Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Affaire courante, 23 octobre 2025, n° 2025002341

TCOM Orléans 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
La cour a constaté que la créance était justifiée et non contestée, rendant légitime la demande de paiement.
Accepté
Ordonnance de capitalisation des intérêts
La cour a ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, considérant que cela était justifié par les circonstances de l'affaire.
Accepté
Frais non inclus dans les dépens
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700 du CPC pour couvrir les frais engagés.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le défendeur aux dépens, y compris les frais de greffe, considérant que cela était justifié par la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, affaire courante, 23 oct. 2025, n° 2025002341
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2025002341
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025

N°259

Rôle n° 2025002341

DEMANDEUR(S)

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 542 016 381

Représenté par :

SCP SOREL ET ASSOCIES

Avocats au Barreau de Bourges

DEFENDEUR(S)

SAS EBENEZER CONSULTING

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 911 477 255

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 10 juillet 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : SCP SOREL ET ASSOCIES SAS EBENEZER CONSULTING

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 30 avril 2025 pour l’audience du 27 mai 2025.

Dans son assignation, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au Tribunal de :

Déclarer le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL recevable et bien fondé en ses demandes,

Et y faisant droit,

Vu les dispositions des articles 1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats,

Condamner la SAS EBENEZER CONSULTING à payer et porter au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL au titre du solde débiteur bancaire, la somme de 11 885,57 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025 et ce jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamner la SAS EBENEZER CONSULTING à payer et porter au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC,

Condamner la SAS EBENEZER CONSULTING aux entiers dépens.

Rejeter toutes demandes plus amples et contraires.

Le défendeur, la société EBENEZER CONSULTING bien que régulièrement convoquée, n’est ni présente ni représentée et n’a déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la demande représente le solde d’un compte courant entreprise que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d’une somme en principal de11 885,57 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025,

Attendu qu’il convient d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SAS EBENEZER CONSULTING à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 11 885,57euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025,

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne la SAS EBENEZER CONSULTING à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne la SAS EBENEZER CONSULTING en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.