JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 13/06/2025

N° de rôle : 2025 001928

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 13/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

SAS FIRST CONDUITE DCE [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne,

Composition du Tribunal lors des débats :

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions de l’article L 631-4 du Code de Commerce : SAS FIRST CONDUITE DCE

[Adresse 1] [Localité 1]

a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements,

SAS FIRST CONDUITE DCE exploite une activité d’Enseignement de la conduite. Location de véhicule doubles commandes et location de remorques. Stages et formation postpermis et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 953 698 404,

SAS FIRST CONDUITE DCE a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s’est présentée, Le dirigeant, accompagné de son cabinet comptable, expose qu’il a acquis le fonds qui exploite une activité d’auto-école en 2023. Le fonds a été repris dans des conditions peu favorables mais les difficultés sont surtout nées à la suite d’un vol dont il a été victime. En effet deux véhicules ont été volés. Les véhicules étaient en crédit-bail, jusqu’à ce que les voitures soient retrouvées il a dû poursuivre le paiement des loyers de crédit-bail et de la prime d’assurance. Les charges étaient donc maintenues alors que la société ne disposait plus des véhicules pour exercer son activité.

Le comptable précise que le chiffre d’affaires est d’environ 200.000,00 € et le passif d’environ 100.000,00 € dont 52.000,00 € d’emprunt.

Le dirigeant indique qu’il a toute confiance en sa capacité à redresser l’entreprise, il y a un marché. La société a deux agences, elle quadrille un secteur et propose la moto et la remorque.

Le chiffre d’affaires réalisé depuis le début de l’année est dans la norme. Des restructurations ont déjà été mises en œuvre : baisse des charges de personnel suite à une rupture conventionnelle, l’une des collaboratrices « administrative » a passé sa formation pour être monitrice, elle pourra donc dispenser des cours pendant les heures de fermeture du bureau.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements,

Qu’elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires est inférieur à 3.000.000,00 €,

Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 15/03/2025 correspondant aux loyers de crédit-bail impayés.

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’encontre de :

SAS FIRST CONDUITE DCE [Adresse 1] [Localité 1]

Enseignement de la conduite. Location de véhicule doubles commandes et location de remorques. Stages et formation post-permis

N° SIREN : 953 698 404

Fixe la date de cessation des paiements au 13/03/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL,

Et comme Mandataire Judiciaire Maître [Z] [I]

[Adresse 2]

[Localité 2]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué le 03/10/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le Tribunal de céans,

Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d’Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Dit que les publicités prévues à l’Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président,