Tribunal de commerce / TAE de Blois, Debats en chambre du conseil chambre 3, 27 juin 2025, n° 2025001524

TCOM Blois 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nouveau modèle économique proposé par la société
Le Tribunal a jugé que les propositions faites par la société méritaient d'être examinées et a donc autorisé l'ouverture par anticipation de la deuxième période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 3, 27 juin 2025, n° 2025001524
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Blois
Numéro(s) :	2025001524
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-François MORTELETTE
Parties :	SAS ASK TAXIS

Texte intégral

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 27/06/2025

N° de rôle : 2025 001524

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

SAS ASK TAXIS

[Adresse 2]

Comparant en personne, assistée de Maître MORTELETTE, avocat à BLOIS,

d’une part,

En présence de :

Maître [E] [P]

[Adresse 1]

d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président Juges Greffier

: Hervé GRUMEAU : Georges RODRIGUES et Guillaume PAUTOUT : Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure

Le Tribunal de céans a par jugement du 24/01/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SAS ASK TAXIS

[Adresse 2]

a ouvert la période d’observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [E] [P],

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que SAS ASK TAXIS n’a plus d’activité ayant perdu ses agréments CPAM et n’a pas de salarié ; le passif est de l’ordre de 48.000,00 € mais, sans activité, il ne voit pas comment la société pourrait perdurer motif pour lequel il a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,

M. [N], dirigeant de ASK TAXIS, entendu en ses explications, expose qu’il a réfléchi à la situation et dépose un budget prévisionnel en indiquant qu’il a trois pistes de revenus :

il peut continuer à facturer des courses autres qu’avec la CPAM, – il va mettre à disposition de ses confrères deux véhicules agréés en véhicule relais pour les louer,

il va faire du coaching auprès des clients qui en feraient la demande.

Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise l’ouverture par anticipation de la 2ème période d’observation pour 6 mois à compter du 24/07/2025, soit jusqu’au 24/01/2026 avec rappel de l’affaire le 17/10/2025, pour permettre à la SAS ASK TAXIS de démontrer, pour cette date, que le nouveau modèle économique peut dégager suffisamment de résultats pour régler un éventuel futur plan.

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce,

Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,

La débitrice entendue,

Le Ministère Public avisé,

Autorise l’ouverture par anticipation de la 2ème période d’observation de :

SAS ASK TAXIS

[Adresse 2]

[Adresse 2],

pour 6 mois à compter du 24/07/2025, soit jusqu’au 24/01/2026 avec rappel de l’affaire le 17/10/2025 ;