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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 6 août 2025, n° 2025L03283 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03283 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
1
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
Le 6 Août 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Dominique LAMAILIERE
Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 6 Août 2025
DEMANDEUR
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [Z] [Adresse 1],
agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SARL LSF comparant
DEFENDEUR
SARL LSF
Activité : sprinkler, installation,maintenance, vérification et la remise en état des postes ria, robinet d’incendie armé ou pia, poste d incendie armé, plomberie, rénovation intérieure et extérieur, électricité N° de Registre du Commerce 9301: 880892062 / N° de Gestion : 2020 B 883 Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 880892062 / N° de Gestion : 2020 B 883 Représentant Légal : M. [V], [E] [I] [Adresse 2] non comparant
JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE
N° de PC : 2023J00317
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête en date du 2 Juillet 2025 déposée au Greffe le 10 Juillet 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [Z] es-qualité de Mandataire Liquidateur de SARL LSF nommé le 06/08/2025, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de SARL LSF ayant fait l’objet de clôture pour insuffisance d’actif suivant jugement en date du 02/04/2025 aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment
Attendu que l’instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l’application du régime simplifié de SARL LSF clôturée le 02/04/2025.
Nomme :
* Mme Joëlle MANDEL, Juge Commissaire,
* SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [Z] Mandataire Liquidateur.
Ordonne l’exécution provisoire et la publication du présent jugement.
Fixe au 6 Août 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
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