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Sur la décision
| Référence : | T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 3, 27 juin 2025, n° 2025001540 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Blois |
| Numéro(s) : | 2025001540 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 27/06/2025
N° de rôle : 2025 001540
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
LE FOURNIL DES CH’TIS
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparant en personne,
d’une part,
En présence de :
SELARL [P]-FLOREK
mission conduite par Maître [S] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
d’autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président Juges Greffier
: Hervé GRUMEAU : Georges RODRIGUES et Emmanuel COURAUD : Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Le Tribunal de céans a par jugement du 21/03/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
LE FOURNIL DES CH’TIS
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° SIREN : 893 566 240
Boulangerie et boulangerie-pâtisserie et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour,
Ce même jugement a désigné Guillaume PAUTOUT comme Juge-Commissaire et Maître [S] [P] – SELARL [P]-FLOREK comme Mandataire Judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 01/03/2025, Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et du rapport du
Mandataire Judiciaire, il appert qu’en raison d’une situation personnelle difficile et en l’absence de perspectives, les dirigeants de la société LE FOURNIL DES CH’TIS ne souhaitent plus continuer l’activité motif pour lequel ils s’associent à la requête en liquidation judiciaire déposée par Maître [P],
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d’immeuble à l’actif de son dernier bilan, qu’elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu’elle n’emploie pas plus de cinq salariés et n’en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu’il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de LE FOURNIL DES CH’TIS en statuant ainsi qu’il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
La débitrice entendue,
Le Ministère Public avisé,
Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,
En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
LE FOURNIL DES CH’TIS
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° SIREN : 893 566 240
Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
Maintient comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT
Et nomme comme liquidateur SELARL [P]-FLOREK mission conduite par Maître [S] [P] [Adresse 1] [Localité 2],
Dit que conformément aux dispositions de l’application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d’application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie
MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté à l’audience,
Le Greffier,
Le Président,
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2019-1208 du 21 novembre 2019
- Code de commerce
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