Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 18 déc. 2025, n° 2025L03300 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03300 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2019J00506 SAS MOSKITOS N° RG: 2025L03300
Par jugement en date du 2 JUILLET 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MOSKITOS,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [V] [T] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MOSKITOS jusqu’au 18/12/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Décembre 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conversion ·
- Carrelage ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Qualités
- Communication ·
- Tribunaux de commerce ·
- Revente ·
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Voyage ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Création ·
- Adresses
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Imprimerie ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Ès-qualités ·
- Adresses ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- Société générale ·
- Caution ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêts conventionnels ·
- Fonds de commerce ·
- In solidum ·
- Commerce ·
- Prêt
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Débats ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Mise à disposition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Qualités ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Dernier ressort
- Période d'observation ·
- Représentants des salariés ·
- Maintien ·
- Ministère public ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Débats ·
- Procédure ·
- Public ·
- Chambre du conseil
- Construction ·
- Banque ·
- Compte courant ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Millet ·
- Siège social ·
- Débiteur ·
- Article 700
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mandat ·
- Honoraires ·
- Candidat ·
- Recrutement ·
- Terme ·
- Mission ·
- Contrats ·
- Courriel ·
- Clause pénale ·
- Accord
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Rétractation ·
- Ordonnance ·
- Motif légitime ·
- Salarié ·
- Concurrence ·
- Instrumentaire ·
- Mesure d'instruction ·
- Demande
- Bois ·
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Marc ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Comparution ·
- Quittance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.