TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 04/03/2026

Numéro de rôle général : 2025F2265 Numéro de Procédure collective : 2025RJ598

Jugement de maintien de la période d’observation

DEFENDEUR :

ATELIER [Etablissement 1]INSERTION SAS

[Adresse 1] [Localité 1], 808671564

DÉFENDEUR – en personne et assisté

Maître [K] [U] – [Adresse 2] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du vingt-cinq février deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quatre mars deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement du 12/12/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ATELIER D’AMENAGEMENT TOURISTIQUE POUR L’INSERTION SAS et a fixé la période d’observation pour une durée de six mois.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 25/02/2026 aux fins d’envisager une poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de commerce.

La société ATELIER D’AMENAGEMENT TOURISTIQUE POUR L’INSERTION SAS, prise en la personne de son représentant légal Madame [Q] [E] [I], assistée de son conseil Maître [K] [U], a comparu à l’audience en Chambre du Conseil.

Monsieur [J] [M], en sa qualité de représentant des salariés a comparu à l’audience du 25/02/2026 et a indiqué que les salariés de la société bénéficient de bonnes conditions de travail. A noté qu’à ce jour, le Greffe n’a pas reçu de procès-verbal d’élection d’un représentant des salariés.

Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d’observation de la procédure.

La SELARL [O] [F] prise en la personne de Maître [O] [F], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué qu’il est favorable au maintien de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s’opposer au maintien de la période d’observation.

Lors des débats à l’audience du 25/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 04/03/2026.

SUR CE,

Il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la société ATELIER D’AMENAGEMENT TOURISTIQUE POUR L’INSERTION SAS.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au maintien de la période d’observation.

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 10/06/2026 à 14 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.