JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 27/06/2025

N° de rôle : 2024 004885

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

VINS BECAT [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, d’une part,

En présence de :

SELARL [J] mission conduite par Maître [M] [X] [Adresse 2] [Localité 2] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: Hervé GRUMEAU

Juges

: Georges RODRIGUES et Emmanuel COURAUD

Greffier

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 28/06/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 1]

La production de boissons (vins notamment) et boissons désalcoolisés (vins désalcoolisés notamment),

N° SIREN : 918 388 463

a ouvert la période d’observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [M] [X] – SELARL [J],

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que la période d’observation légale arrive à son terme alors que le dirigeant a pu trouver de nouveaux fournisseurs et une production de 5000 bouteilles est programmée pour le mois de juillet, le dirigeant de [Localité 3] a sollicité l’ouverture d’une troisième période d’observation auprès du Ministère Public pour pouvoir démontrer la rentabilité de son projet et pouvoir transmettre des propositions de plan d’apurement du passif rapidement,

Le dirigeant de [Localité 3], entendu en ses explications, précise que la période de commercialisation, après l’été, sera favorable avec la préparation des fêtes de fin d’année,

Le Ministère Public, par réquisitions écrites, n’a pas d’opposition pour l’ouverture d’une période d’observation supplémentaire compte tenu des éléments communiqués par le mandataire judiciaire,

Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 28/12/2025 avec rappel de l’affaire le 19/09/2025 pour présentation des premiers résultats et du projet de plan de redressement,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de : VINS BECAT [Adresse 1] 41700 LE CONTROIS EN SOLOGNE,

La production de boissons (vins notamment) et boissons désalcoolisés (vins désalcoolisés notamment),

N° SIREN : 918 388 463

jusqu’au 28/12/2025 avec rappel de l’affaire le 19/09/2025 ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie

MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président.