JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 25/07/2025

N° de rôle : 2024 004876

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Comparant en personne d’une part,

En présence de :

Maître [B] [C] [Adresse 4] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: Hervé GRUMEAU

Juges

: Georges RODRIGUES et Florence PRINCÉ

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 26/07/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL :

[Adresse 5]

Contres

[Localité 3]

Achat et vente de fleurs, gros, demi-gros et détail, outillage et matériel de jardin et tous produits s’y rapportant

N° de SIREN : 409 288 701

et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour,

Ce même jugement a désigné [F] [N] comme Juge-Commissaire et Maître [B] [C] comme Mandataire Judiciaire,

Maître [B] [C] a déposé au greffe un projet de plan de redressement déterminant les perspectives de redressement de l’entreprise en fonction des possibilités et des modalités d’activité, organisant la poursuite de l’activité commerciale et le désintéressement des créanciers consultés par le mandataire judiciaire selon les modalités suivantes :

* apurement des créances à 100 % de leur montant sur 10 ans selon des annuités progressives suivante :

l er échéance : 2%

* 2 ème échéance : 4%

* 3 ème échéance : 8%

* 4 ème à 7 ème échéances : 10%

* 8 ème échéance : 12%

* -9 ème échéance : 16%

* 10 ème échéance: 18%

Les créanciers privilégiés et chirographaires ont été consultés par leur représentant ; il ressort de cette consultation que tous les créanciers ont expressément ou tacitement accepté le plan proposé.

Maître [C] expose que la période d’observation a permis de reconstituer le fonds de roulement mais la situation reste fragile. L’AGS a accepté un étalement sur quatre mois, après règlement de 10 % de la somme due, règlement qui a été effectué.

Le Mandataire Judiciaire emet un avis favorable au plan proposé

Le dirigeant de la SARL [E] [A] précise que la canicule du mois de juin a été préjudiciable à l’entreprise, néanmoins, globalement les chiffres réalisés sont conformes au prévisionnel, l’activité est saisonnière, l’automne à venir étant notamment une période d’activité importante. La trésorerie est positive de 32.000 €. La société a du supporter des rattrapages d’assurance, des salaires et coûts de licenciement pendant les six premiers mois de l’années, qui représentent une sortie de trésorerie de 40.000 € qui ne pèsera plus sur la société.

Il s’est engagée de façon expresse et irrévocable à ne pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers sans obtenir préalablement l’accord de ce Tribunal, et ce pendant toute la durée du plan,

Le Tribunal constate qu’en raison des propositions faites par la débitrice, des réponses des créanciers, des informations recueillies, il y a lieu d’arrêter le plan de continuation proposé par [E] [A] en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, Vu les dispositions des articles L 626-9 et suivants du Code de Commerce, Vu le bilan économique et le projet de plan de redressement, Homologue le plan de redressement élaboré par : [Adresse 6] 41700 [Adresse 7] CONTROIS [Adresse 8] SOLOGNE

Achat et vente de fleurs, gros, demi-gros et détail, outillage et matériel de jardin et tous produits s’y rapportant

N° de SIREN : 409 288 701

Donne acte aux créanciers des remises et délais accordés,

Dit que les créances inférieures à 500,00 € seront réglées sans remise ni délai, Dit que les créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions d’apurement du passif seront désintéressés à 100 % du montant de leur créance sur 10 ans sans intérêt selon les annuités suivantes :

l er échéance : 2%

* 2 ème échéance : 4%

* 3 ème échéance : 8%

* 4 ème à 7 ème échéances : 10%

* 8 ème échéance : 12%

* 9 ème échéance : 16%

* 10 ème échéance: 18%

Dit que le premier dividende sera versé par le Commissaire à l’exécution du plan au plus tard à la date anniversaire du présent jugement,

Dit que les dividendes sont portables et payés entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan qui procède à leur répartition,

Dit que conformément aux dispositions de l’article L 626-13 du Code de Commerce, l’homologation du plan de redressement par voie de continuation entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques,

Dit que, conformément aux dispositions de l’Article L 626-14 du Code de Commerce, [E] [A] ne pourra pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers, sans obtenir préalablement l’accord de ce Tribunal et ce pendant toute la durée du plan,

Désigne Maître [B] [C], Commissaire à l’exécution du plan, chargé de veiller à son exécution avec la mission prévue à l’article L 626-25 du Code de Commerce,

Maintient comme Juge-Commissaire [F] [N],

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions ci-dessus spécifiées, le Commissaire à l’exécution du plan, un créancier ou le Ministère Public saisira le Tribunal qui prononcera, s’il y a lieu, la résolution du plan,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président.