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Sur la décision
| Référence : | T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 3, 23 mai 2025, n° 2025000290 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Blois |
| Numéro(s) : | 2025000290 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 23/05/2025
N° de rôle : 2025 000290
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SARL [P] [Adresse 1] Comparant en personne, d’une part,
En présence de :
SELARL [Q] mission conduite par Maître [K] [M] [Adresse 2] [Localité 1] d’autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
Juges
: Hervé GRUMEAU
: [A] [N] et [D] [V]
Ministère Public
: M. FLAMMER
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 20/12/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
SARL [P] 2. [Adresse 3]
a ouvert la période d’observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire SELARL [Q],
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que SARL [P] ne lui a donné aucune nouvelle depuis la dernière audience ; que le commissaire priseur ne peut dresser l’inventaire faute de coopération de M. [P], les mails adressés restant sans réponse,
M. [P], gérant de SARL [P], entendu en ses explications, indique avoir repris contact avec son ancien comptable qui va reprendre sa comptabilité et il assure avoir d’ores et déià provisionné les frais ; il attend donc les bilans pour avoir le passif réel à régler.
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise l’ouverture de la 2ème période d’observation pour 6 mois à compter du 20/06/2025, soit jusqu’au 20/12/2025 avec rappel de l’affaire le 19/09/2025.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, Autorise l’ouverture de la 2ème période d’observation de : SARL [P] [Adresse 1], pour 6 mois à compter du 20/06/2025, soit jusqu’au 20/12/2025 avec rappel de l’affaire le
19/09/2025,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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