REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2024RJ34

Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

SARL SEKHMET [Adresse 3] représentée par Monsieur [V] [G] avec pouvoir ;

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DE :

ET :

SELARL V&V [Adresse 2] administrateur judiciaire, représentée par Madame [Y] [J], qui reprend les termes de son rapport ;

SELARL EVOLUTION [Adresse 4] Mandataire Judiciaire comparante par Maître [O] [R], favorable au renouvellement de la période d’observation ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 14/02/2024, a été ouverte une procédure de Redressement au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée et dont la période d’observation expirait à ce jour ;

L’entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l’article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d’observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement;

MOTIFS DE LA DECISION

Dès lors qu’il est de l’intérêt même des créanciers et de l’entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d’un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au renouvellement de la période d’observation, Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, ayant requis une poursuite exceptionnelle d’activité ; Renouvelle la période d’observation ouverte par le jugement initial jusqu’au 12/09/2025;

Dit que l’entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 25/07/2025 pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les quinze jours suivant l’expiration d’un délai de deux mois à compter du présent jugement accordé à l’entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE

N° GREFFE : 2024RJ34

DOSSIER : SARL SEKHMET représentée par Madame [A] [G]

Siren : 493 621 437

Adresse : [Adresse 3]

PROCEDURE COLLECTIVE DU : 14/02/2024

PROCHAINE AUDIENCE : 14/02/2025

ACTIVITE : Holding

SALARIE : AUCUN

ORGANES DE LA PROCEDURE

JUGE-COMMISSAIRE : Christophe DUFOSSE

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL V&V – Maître [P] [K]

MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL EVOLUTION -— Maître [X] [U]

COMMISSAIRE DE JUSTICE : SCP [M] – Maître [L] [M]

Dufossé Christophe, juge Commissaire, suis d’avis :

Une réunion s’est tenue en date du 07/02/2025 en présence de Monsieur [V] [G], de Maître [P] [K], de Madame [T] [Z], de Madame [C] [N] (DAF), de Monsieur [I] [B] (Représentant des salariés) et de Monsieur [S] [W] (ExpertComptable — SEROC)

Origines des difficultés

Pour mémoire, la société est depuis le 23/05/2014 dans le cadre d’un plan de redressement suite à une procédure de redressement judiciaire datant du 23/11/2012.

La dirigeante a indiqué par courrier en date du 29/01/2024 être dans l’impossibilité d’honorer le plan dans les délais prévus (23/05/2024 pour 21 K€) et solliciter la mise en liquidation de la société.

Les difficultés de la société holding sont les conséquences des difficultés de ses 2 filiales

SARL WALF & ASSOCIES (2024RJ32), placée en RJ le 14/02/2024

SARL DYMAY (2024RJ33) placée en LIS le 14/02/2024

Conclusion

Avis favorablepour ta prolongation de 6 mois de la période d’observation de la société holding qui est puremept financiére (aucun salarié) dans I’optique de finaliser un plan de continuation

Me rapportant á votre décision stophe [F] 17/cl2o?5