TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 7 JANVIER 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : EURL KMS APICULTURE

Composition du Tribunal Iors de l’audience en Chambre du Conseil du 7 janvier 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL et M^me Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

Identification de l’entreprise en difficulté :

EURL KMS APICULTURE [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 927633867 Exerçant une activé de : Vente au détail de matériel Apicole, commercialisation des produits de la ruche et ses dérivés, vente de matériel pour la destruction des frelons asiatiques, vente en ligne de tous produits, matériels, fournitures et accessoires liés à l’apiculture, vente de formation théorique et pratique en apiculture, location et entretien de ruche aux entreprises. L’activité a débuté le 09/04/2024 Représentée par M. [H] [A], son Gérant

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 23 décembre 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 7 janvier 2026 et lors de cette audience, a comparu :

M. [H] [A], Gérant de la société,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n’emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d’affaires s’est élevé à 32894,00 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 18970,33 EUR et l’actif à 3.912 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que la société n’est pas en mesure de faire face à la concurrence sur internet laquelle propose des prix bien inférieurs à ceux proposés en boutique ; Que dès lors son niveau de dépenses est supérieur à son niveau de recettes et ne parvient plus à honorer ses charges courantes dont ses dettes fournisseurs impayées depuis avril 2025 ; Que dans ces conditions la société a restitué son local et a cessé son activité ; Que l’ EURL KMS APICULTURE sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que EURL KMS APICULTURE se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 30 avril 2025, soit la date à laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses dettes fournisseurs ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : EURL KMS APICULTURE [Adresse 1]

Décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 30 avril 2025 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-Commissaire : M. [P] [K]

* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par M^e Cyrille POIRET [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l’inventaire des actifs de la société.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à trois mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu’ organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 01 Juillet 2026 à 08h30 [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 7 janvier 2026.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.