JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 23/05/2025

N° de rôle : 2024 000400

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit, après mise en délibéré de l’affaire venue en ordre utile le 28/02/2025 :

Demandeur :

[O] [J]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Maître BONNEMYE, Avocat à PARIS,

d’une part,

Défendeur :

[H] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Maître QUESTE, Avocat à BLOIS,

d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président Juges Greffier

: Hervé GRUMEAU : Katia DUFOUR et Thomas PORTEVIN : Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Par assignation du 05/02/2024, [O] [J] demande au Tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de :

[H] [M] [W] [Adresse 1]

à défaut du paiement de la somme de 45.330,84 € au titre d’une condamnation du Conseil des Prud’hommes de BLOIS en date du 21/05/2021, condamnation solidaire avec la société K.CONSULT.

[H] [M] exploite une activité de Prestations de services en évènementiel notamment les soirées d’anniversaires, fêtes de la musique pour les communes, spectacles de fin d’année pour les communes et les écoles et est régulièrement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS A 351 181 284,

[H] [M] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil et est représenté par Maître QUESTE, Avocat à BLOIS.

Par jugement du 08/11/2024, le Tribunal de Commerce de BLOIS a désigné un juge enquêteur aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de [H] [M], d’évaluer la consistance active et passive de son patrimoine et de déterminer s’il se trouve en état de cessation des paiements.

Aucun document n’a pu être établi justifiant l’existence d’un actif disponible de M. [H] [M] ; que, corrélativement, sa dette prud’homale, confirmée par la Cour d’Appel d’ORLEANS, est devenue définitive ; que cette créance de M. [O] [J] à l’égard de M. [H] [M], est certaine, liquide et parfaitement exigible.

Que, procéduralement, le pourvoi en cassation, même à le supposer exercé, ne produit pas d’effet suspensif.

Le document produit par M. [H] [M] n’est en rien probant et ne démontre pas son rattachement à l’affaire en cause.

Qu’au surplus, M. [O] [J] produit un certificat de non pourvoi n° 2025/1830 émanant de la Cour de Cassation en date du 30/01/2025.

Que M. [H] [M] est débiteur, de façon certaine, de la somme de 45.330,84 € que son actif disponible ne permet pas de couvrir à ce jour.

Qu’il est donc en état de cessation des paiements de façon manifeste.

Que de tout ce qui précède, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de [H] [M] [W] sur l’ensemble de ses patrimoines, professionnel et personnel, puisque celuici a définitivement cessé son activité commerciale, en remontant la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 23/11/2023, et en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le débiteur entendu,

Le Ministère Public entendu,

En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire des patrimoines professionnel et personnel de : [H] [M] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° SIREN : 351 181 284

Prestations de services en évènementiel notamment les soirées d’anniversaires, fêtes de la musique pour les communes, spectacles de fin d’année pour les communes et les écoles.,

Fixe la date de cessation des paiements au 23/11/2023 après audition du débiteur en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire [Z] [U],

Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [Adresse 7] mission conduite par Maître [R] [G] [Adresse 2]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles du débiteur,

Désigne pour y procéder SELARL [Adresse 6] [Adresse 3]

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l’Article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie

MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président,