Tribunal de commerce / TAE de Blois, Debats en chambre du conseil chambre 2, 6 mars 2026, n° 2026000834

TCOM Blois 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans la retranscription du jugement
Le tribunal a reconnu que l'absence des tableaux était due à une simple erreur de retranscription et a jugé nécessaire de corriger cette erreur conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 2, 6 mars 2026, n° 2026000834
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Blois
Numéro(s) :	2026000834
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 06 MARS 2026

N° de rôle : 2026 000834

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a dans son audience publique du 06 mars 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[Adresse 1] [Localité 1]

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement en date du 13 février 2026, après avoir constaté que l’ensemble des conditions cumulatives énoncées à l’article L.626-32 du code de commerce étaient réunies arrêté le plan de sauvegarde élaboré par :

La SAS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] Production et commercialisation de repas frais, sur mesure, pour chiens et chats N° de SIREN : 847 970 464

Fixé à neuf ans la durée du plan ;

Et dit que le passif serait apuré selon les modalités suivantes approuvées par 7 des 10 classes de parties affectées et s’imposant aux classes ayant voté contre le projet de plan : »

Cependant il apparu qu’une erreur matérielle avait tronqué la décision et que 3 tableaux représentant les classes 7, 8 et 9 n’apparaissent pas dans le jugement du 13 février 2026 enrôlé sous le n° 20250002351

Attendu que l’absence de ces trois tableaux résulte d’une simple erreur matérielle de retranscription, elle doit être réparée conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Ainsi page 13 de notre jugement à la suite des tableaux 1 à 6 il faut lire :<

Classe n°7 – Fournisseurs chirographaires avec des créances 3.000 €

Proposition:

* Abandon de 50%

* Paiement de 50 %

* Règlement sur 2 ans selon les échéances progressives

* 1 er règlement à la date anniversaire du plan

[…]

Classe n°8 – Actionnaires

Proposition:

* Conversion 100% en capital

[…]

Le reste sans changement,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu notre jugement du 13 février 2026 Rectifie le jugement en date du 13 février 2026 enrôlé sous le n°20250002351 Dit que page 13 à la suite des tableaux 1 à 6 il faut lire :

Classe n°7 – Fournisseurs

chirographaires avec des créances

3.000 €<

Proposition:

* Abandon de 50%

* Paiement de 50 %

* Règlement sur 2 ans selon les échéances progressives

* 1 er règlement à la date anniversaire du plan

[…]

Classe n°8 – Actionnaires

Proposition: – Conversion 100% en capital

[…]

Le reste sans changement,

Dit que mention du présent jugement sera portée en marge de la minute du jugement du 13 février 2026 et que les copies et expéditions de ce jugement comporteront la mention marginale,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND Président et Maître Céline MILLARD, Greffier associé.

Le Greffier,

Le Président,