2025F11952 – 2535200010/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F11952 Numéro de Procédure collective : 2025RJ306

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de maintien de la période d’observation

AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL AL’AUDIENCE DU 15/12/2025:PRESIDENT (JUGE RAPPORTEUR)JUGE CONSULAIREJUGE CONSULAIRECOMMIS-GREFFIEREmmanuelle DESCHAMPS

En présence de Madame [B] GANOZZI, procureure de la République adjointe

JUGEMENT mis en délibéré au 18/12/2025, les parties ayant été informées à l’audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis

A l’ÉGARD DE :

SARL ALSTORE RCS : 340 327 378 Californie 97232 [Adresse 1] Lamentin Gérante : Madame [B] [Z] épouse [F] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : La SELARL [L] en la personne de Maître [H] [Y] [V] représentée par Monsieur [W] [Q], collaborateur

Mandataire Judiciaire : La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [P] [M]

Représentant des salariés : Madame [B] [F]

Par jugement du 09/10/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ALSTORE SARL et fixé la période d’observation pour une durée de six mois.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour aux fins d’envisager une poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de commerce.

La société ALSTORE SARL, prise en la personne de son représentant légal, Madame [B] [F], représentée par son conseil Maître [X] [D], a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d’observation de la procédure.

La SELARL [L], représentée par M. [Q], entendue en son rapport, indique qu’elle ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [P] [M], indique qu’elle ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Il indique être favorable au maintien de la période d’observation.

La décision a été mise en délibéré au 18/12/2025 par mise à disposition au greffe, aux fins de permettre le délibéré collégial de la juridiction compte tenu de l’évocation du dossier à juge-rapporteur et dans l’attente de la transmission de l’avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée le 16/12/2025.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la société ALSTORE SARL.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,

Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 07/04/2026 à 09 heures 00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.