JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 24 AVRIL 2026

N° de rôle : 2026 001225

Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

La SAS TERRENCO [Adresse 1], [Adresse 2] Comparante en la personne de M. [P] [F], président d’une part,

En présence de :

Maître [O] [T] [Adresse 3] d’autre part,

Composition du tribunal lors des débats :

Président

: Hervé GRUMEAU

Juges

: Emmanuel COURAUD et Georges RODRIGUES

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le tribunal de céans a par jugement en date du 25 avril 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : La SAS TERRENCO [Adresse 4] Vente de pain, pâtisserie, viennoiserie N° SIREN : 848 580 825 a ouvert la période d’observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [O] [T].

Il ressort de l’audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que la SAS TERRENCO a présenté une proposition de plan de redressement linéaire sur 10 ans avec des échéances mensuelles de 2.000 €, qui permettraient l’apurement de 100 % du passif qui a été déclaré pour environ 190.000 €, auxquels il convient d’ajouter les intérêts des prêts bancaires et frais de justice.

Le mandataire judiciaire précise que la proposition de plan a été circularisée aux créanciers très récemment, le délai de réponse court toujours, il adressera un état récapitulatif des réponses à l’expiration de ce délai.

Maître [O] [T] relève cependant qu’il n’est toujours pas en mesure de donner un avis sur la viabilité du plan,

Malgré les demandes formulées à chaque audience et retranscrites dans les jugements aucun tableau d’exploitation retraçant l’activité et les charges depuis l’ouverture de la procédure n’a été transmis.

Le tribunal, au vu de ce qui précède, constate que les éléments transmis ne permettent pas d’analyser la capacité de la SAS TERRENCO à honorer un plan d’apurement de son passif,

Enjoint à la SAS TERRENCO de transmettre au mandataire judiciaire ainsi qu’au tribunal au plus tard pour le 15 juin, le bilan clôturé au 31/12/2025 certifié par un expert comptable, un tableau d’exploitation complet des recettes et charges de janvier à avril 2026.

Dit que le jugement statuant sur l’arrêt du plan de redressement sera prononcé au vu de ces éléments, par mise à disposition au greffe le 26 juin 2026, date à laquelle l’affaire est mise en délibéré.

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 450 du code de procédure civile, L 631-19, L 626-1 et L 626-9 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé,

Enjoint à la SAS TERRENCO de transmettre au mandataire judiciaire ainsi qu’au tribunal au plus tard pour le 15 juin, le bilan clôturé au 31/12/2025 certifié par un expert comptable, un tableau d’exploitation complet des recettes et charges de janvier à avril 2026.

Dit qu’il sera statué sur l’arrêt du plan de redressement proposé par la SAS TERRENCO le 26 juin 2026, date à laquelle l’affaire est mise en délibéré.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,

Le greffier,

Le président.