JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 06 MARS 2026

N° de rôle : 2026 000286

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 06/03/2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Demandeur :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparante d’une part,

Défendeur :

SARL DPLP RENOV [Adresse 2] Non comparante d’autre part,

Composition du tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Par assignation du 20/01/2026, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au tribunal de prononcer le redressement judiciaire de :

SARL DPLP RENOV [Adresse 3]

[Localité 2]

à défaut du paiement de la somme de 11.278,72€ de cotisations salariales, patronales, de majorations de retard et de pénalités.,

SARL DPLP RENOV exploite une activité d’Électricité plomberie et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 539 377 200,

SARL DPLP RENOV a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et ne s’est pas présentée,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites par l’URSSAF que le dernier versement spontané de la cotisante date du 15/10/2025 pour un montant de 936,00€ au titre des cotisations du mois de septembre 2025 de sorte que 9 périodes mensuelles sont débitrices depuis le mois de novembre 2024.

M. [V] indique par téléphone au commissaire de justice avoir de nombreux chantiers impayés l’empêchant de procéder à tout versement.

La saisie bancaire effectuée le 27/05/25 s’est avérée infructueuse, aucun véhicule n’est immatriculé dans le département et à l’adresse du siège social, il s’agit d’un entrepôt sans matériel de valeur.

Le tribunal constate que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,

Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

La débitrice appelée,

Le Ministère Public avisé,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l’encontre de :

SARL DPLP RENOV [Adresse 2]

Électricité plomberie,

N° SIREN : 539 377 200

Fixe la date de cessation des paiements au 20/03/2025 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du code de commerce,

Nomme comme juge-commissaire Isabelle BORDEAUX,

Et comme mandataire judiciaire SELARL [B]

mission conduite par Maître [I] [K] [Adresse 4]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du code de commerce,

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué 10/04/2026 sur le rapport du juge-commissaire,

Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,

Ordonne au greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le tribunal de céans,

Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au greffe,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL [A]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Dit que les publicités prévues à l’article R 621-8 du code de commerce seront faites à la diligence du greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître

Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,

Le greffier,

Le président.