*1DE/00/36/80/84*

R.G. : 2025005365 P.C. : 2025-478

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 21/05/2025

OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi.

Attendu que par jugement du 16/03/2022 le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé le redressement judiciaire de :

SARL BATI ATLANTIQUE

Adresse du siège social : [Adresse 1]

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 514106111 (2009B01564)

Attendu que par jugement du 15/03/2023, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de ladite société ;

Attendu que Maître [C] [Y] de la SCP MJURIS a été désigné Commissaire à l’exécution du plan ;

Attendu que Monsieur [I] [J], représentant légal de la société, a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil et a comparu ;

Attendu qu’aux termes de sa requête Maître [C] [Y] de la SCP MJURIS, ès qualités, expose :

Que par jugement rendu sur le dépôt de son bilan en date du 16/03/2022, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la SARL BATI ATLANTIQUE.

Que par décision du 15/03/2023, le plan de redressement a été arrêté et l’a désigné en qualité de commissaire à son exécution.

Que cette procédure a abouti à l’homologation d’un plan de redressement, par décision du 15/03/2023, le désignant en qualité de Commissaire à l’exécution du plan et prévoyant le remboursement des créanciers selon les options suivantes :

* option 1 : 100 % en 9 annuités progressives, le premier règlement intervenant à la date anniversaire du plan,

* option 2 : 50 % en 3 annuités, dont la première réglable dès l’homologation du plan et les suivantes à la date anniversaire du plan.

Que dans le cadre de cette procédure, la SARL BATI ATLANTIQUE a procédé au paiement des premiers dividendes annuels de 2023 et 2024.

Que cependant, l’échéance due au 15/03/2025, représentant la somme de 36.901,94€ (sans compter les frais de justice et honoraires qui s’y rapportent) n’a pas été mise en paiement, faute de disponibilités ;

Qu’il résulte d’un entretien avec Monsieur [I] [J], gérant de la SARL BATI ATLANTIQUE rencontre des difficultés économiques liées à un ralentissement du secteur du bâtiment, ne lui permettant pas d’honorer les annuités futures.

Qu’en conséquence, Monsieur [J], par courriel du 07/05/2025, sollicite la résolution de ce plan ainsi que la liquidation judiciaire de la SARL BATI ATLANTIQUE.

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable à la demande de résolution du plan de redressement et à la conversion en liquidation judiciaire ;

Monsieur le Procureur de la République, en son avis écrit, émet un avis favorable à la résolution du plan et au prononcé de la liquidation judiciaire ;

Attendu que le défaut d’exécution du plan de redressement présente une certaine gravité et qu’en conséquence, il échet de prononcer la résolution du plan d’apurement du passif, de mettre fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan et du représentant des créanciers et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article I 626-27 I alinéa 2 du Code de Commerce ;

Attendu que le Tribunal constate que la liquidation judiciaire simplifiée n’est pas applicable ;

Attendu que conformément à l’article 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à 36 mois à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en premier ressort et par jugement contradictoire ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport du Commissaire à l’exécution du plan,

Prononce la résolution du plan de :

SARL BATI ATLANTIQUE

[Adresse 1]

Met fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan et du représentant des créanciers ;

Ouvre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE sans période d’observation conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de :

SARL BATI ATLANTIQUE

[Adresse 1]

Désigne en qualité de Juge-Commissaire : Madame Pascale BOUYER Juge,

DESIGNE en qualité de liquidateur :

SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN [Adresse 2]

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R641-27 et R644-1 du Code de Commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce ;

FIXE la date de cessation des paiements au 09/05/2025 ;

FIXE à 36 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les conditions de l’article L643-9 du Code de Commerce ;

DIT que conformément à l’article L 626-37 III du Code de Commerce les créanciers qui avaient été soumis au plan de continuation sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;

DIT que le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture, avertira les créanciers qui n’ont pas été soumis au plan d’avoir à lui déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ;

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce au 21/05/2028 la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée,

Désigne

SCP [E] ET [D]

[Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce:

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera réalisé par la SCP [E] ET [D] dans un délai maximum de quinze jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-et-un mai deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.