TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 avril 2026 5ème chambre

N° AFFAIRE : 2026J00416 SASU EASY TRANSPORTS SOLUTIONS

N° RG : 2026P00327

Juge commissaire : M. Georges CHAMPION Liquidateur : SELARL JSA

DEBITEUR

SASU EASY TRANSPORTS SOLUTIONS [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 903126258 2021 B 6507

Représentant légal : M. [U] [I] [Adresse 2]

comparant par Mme [V] [N] [Adresse 3] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 8 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Aymeric BERGER, président, M. Georges CHAMPION, M. Christophe PEILLON, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 25 mars 2026, la SASU EASY TRANSPORTS SOLUTIONS a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 903126258 (2021 B 6507). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de transport routier de marchandises à titre onéreux pour le compte d’autrui au moyen de véhicules motorisés dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, y compris les véhicules de moins de 4 roues (scooter, moto, mobylette, triporteur). Transport routier de fret à caractère urbain ou de proximité, Affrètement et organisation des transports, Location de véhicules avec ou sans chauffeurs. Et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 1].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 8 avril 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil

* le débiteur s’est fait représenter par Mme [V] [N], munie d’un pouvoir,

* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 3 salariés et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31 décembre 2025, un chiffre d’affaires de 105.592,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 19.213,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :

Que la société SASU EASY TRANSPORTS SOLUTIONS est confrontée à une double problématique : une absence prolongée d’un salarié et le burn out du dirigeant d’une part, et de la perte d’un client représentant 45% du chiffre d’affaires suite à une rupture brutale de relations commerciales.

Que le dirigeant victime d’un burn out après 5 ans d’exploitation de l’activité de la société, sans jamais prendre de vacances, est en arrêt de travail depuis le 24 janvier 2026 jusqu’au 27 mars 2026, arrêt renouvelé.

Que la société SASU EASY TRANSPORTS SOLUTIONS n’a plus d’activité depuis le 28 février 2026.

Que la santé du dirigeant ne permet pas à la société de reprendre une activité normale, et la situation apparait irrémédiablement compromise au sens de l’article L 640-1 du Code de commerce.

Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire.

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 décembre 2025 (CFE impayée) date à laquelle:

* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.

* les salaires n’étaient plus réglés (depuis le 28 février 2026).

* on relève la cessation d’activité au 28 février 2026,

Il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU EASY TRANSPORTS SOLUTIONS,

Fixe provisoirement au 15 décembre 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne :

M. Georges CHAMPION, juge commissaire,

La SELARL JSA, liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.