JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 23 JANVIER 2026

N° de rôle : 2026 000224

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

SASU, [D], [F], [Adresse 1], [Localité 1] Comparante

Composition du Tribunal lors des débats :

Président Juges Greffier

: Hervé GRUMEAU : Emmanuel COURAUD et, [Q], [R] : Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 620-1 et suivants et R 621-1 et suivants du Code de Commerce :

SASU, [D], [F], [Adresse 2]

a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

SASU, [D], [F] exploite une activité de négoce de vins et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 789 072 170,

La SASU, [D], [F] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s’est présentée, elle expose que les récoltes ont été mauvaises sur l’exercice 2024/2025, ce qui a fragilisé la trésorerie ; La banque a refusé de convertir le découvert utilisé par l’entreprise en crédit. Elle demande un remboursement complet au 30 janvier 2026 ; la société n’est pas en capacité de rembourser dans le délai imparti.

Le dirigeant précise qu’il souhaite céder son entreprise en prévision d’un départ en retraite en février 2029.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements,

Qu’elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires est inférieur à 3.000.000,00 €,

Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de sauvegarde prévue par la Loi du 26 juillet 2005,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La débitrice entendue,

Le Ministère Public avisé,

Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de :

SASU, [D], [F]

,

[Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 3]

Le négoce de vins,

Nomme comme Juge-Commissaire, [J], [N],

Et comme Mandataire Judiciaire SELARL, [E]

mission conduite par Maître, [Z], [I], [Adresse 4]

,

[Localité 3]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué le 20 février 2026 sur le rapport du Juge-Commissaire,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le Tribunal de céans,

Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d’Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,

Donne acte à la SASU, [F] de son engagement à réaliser l’inventaire dans les conditions de l’article L.622-6-1 du code de commerce dans le délai de 8 jours,

Dit que les publicités prévues à l’Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président.