TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

23/03/2026

JUGEMENT DU VINGT-TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F180 Procédure 2025RJ0050

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [I] [T] [Adresse 1] non comparant

Date d’ouverture : 17 février 2025 Juge-Commissaire : Monsieur Loïc LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [W] [S] Liquidateur judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [X])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 14 février 2025 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 25 novembre 2025, à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Maître Bruno GAILLARD, greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026 (la date de délibéré ayant été prorogée).

Composition du tribunal :

* Madame Isabelle DELYON, Juge,

* Monsieur Marc CABANNE, Président,

* Madame Catherine DELORME, Juge,

assistés de :

* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 17/02/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [I] [T] et nommé la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [X]) en qualité de Liquidateur judiciaire ;

Attendu qu’il a été décidé l’application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée par jugement du même jour ;

Attendu que suivant rapport de la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [X]), il est demandé au Tribunal de faire application de l’article L.644-5 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure au motif que suite à l’autorisation par le juge-commissaire de procéder à la vente des éléments mobiliers d’actif au profit de la société PASSION ENSEIGNES, le liquidateur est dans l’attente de la réception du prix de cession ;

Attendu qu’il y a lieu de proroger le délai de clôture ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [K] [F], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,

DANS la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [I] [T],

PROROGE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

FIXE au 28/04/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 28/04/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.