REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 31 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :

Président : M. Clément CABANES Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick ROULETTE

Assistés de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 31 Mars 2025

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [N] [Adresse 2], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SARL SUPERMARCHE DE [Localité 3]

comparant

DEFENDEUR

SARL SUPERMARCHE DE [Localité 3]

Activité : alimentation générale, produits exotiques

N° de Registre du Commerce 9301: 822813549 / N° de Gestion : 2022 B 3083

adresse légale :

[Adresse 1] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 822813549 / N° de Gestion : 2022 B 3083

Représentant Légal : M. [K] [E] [Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant

JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE

N° de PC : 2023J01892

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête déposée au Greffe le 17 Mars 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [N] es-qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL SUPERMARCHE DE [Localité 3], sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de SARL SUPERMARCHE DE [Localité 3] ayant fait l’objet de clôture pour insuffisance d’actif suivant jugement en date du 28 novembre 2024 aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment :

Que cependant, il a été porté tardivement à l’attention de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [N] l’existence d’actifs se composant comme suit « indemnité d’éviction octroyée par le tribunal judiciaire de Créteil à l’encontre de l’ancien bailleur, la Société Valophis Habitat, laquelle a formé opposition au commandement de payer qui lui a été signifiée en saisissant le JEX du Tribunal judiciaire de Créteil. »

Que, dès lors, la présence de ces actifs dont la réalisation va être poursuivie, rend nécessaire la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.

Attendu que l’instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-aprs.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l’application du régime simplifié de SARL SUPERMARCHE DE [Localité 3] clôturée le 28 novembre 2024

Nomme :

M^me Joëlle MANDEL, Juge Commissaire, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [N] Mandataire Liquidateur.

Ordonne l’exécution provisoire et la publication du présent jugement.

Fixe au 31 Mars 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier