N° de Minute : 2025L05434

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L02318

Le 12 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M^me Joëlle MANDEL Juges : M^me Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 3 Novembre 2025

DEBITEUR

[G] [B] [V] Activité : l’exploitation de fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, débit de boissons sous toutes ses formes. N° RCS de 7803 : 848213278 / N° de Gestion : 2019 B 2962 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [T] [X] [Adresse 2]

comparant assisté de M^e Jean-Marie HYEST SCP HYEST & Associés [Adresse 3]

N° PC : 2024J01635

N’Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 18 JUILLET 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l'[G] [B] [V]

L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 30 septembre 2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joëlle MANDEL, Président, Assisté de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.