N° de Minute : 2025L00504

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 25 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2024L04386

N° de PC : 2023J00221

DEMANDEUR :

SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS LE CLA DE [Localité 5] [Adresse 3] FRANCE

Activité : l’équipement de la maison, le commerce de détail de meubles, cuisines équipées, salle de bains, sanitaires, rangements, produits électroménagers, sanitaires, décoration, arts de la table et ustensiles de cuisine et à titre accessoire hifi, vidéo, informatique et d’une manière générale la vente de tout produit relevant de l’équipement de la cuisine, de la salle de bains et des sanitaires, la livraison, la pose et l’installation de meubles, cuisines équipées, salle de bains, rangements.

N° de Registre du Commerce de 7702 : 822673364 / N° de Gestion : 2016 B 1704

Représentant Légal : SAS LE HOUEL HOLDING

Domicilié : [Adresse 2] FRANCE

non comparante

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Benoît ANDRE M. Christian LAPLANE

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 13 Février 2025

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 15 FÉVRIER 2023 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS LE CLA DE [Localité 5] une procédure collective et a désigné Me [O] [W] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;

Qu’il existe une procédure en cours.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS LE CLA DE [Localité 5] jusqu’au 25/02/2026.

DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.

DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.

MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée