N° de Minute 2025L01028

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3 ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L01237

LE 7 Mars 2025,

A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DÉBITEUR

ASS CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DES JOCKEYS (le « CMCJ »), [Adresse 1], [Localité 1] Activité : activités hospitalieres Inscrit(e) au Répertoire des Métiers sous le n° 780517017 / N° de gestion 2024 F 50028

Représentants Légaux :

M. [W] [N], [Adresse 2]

* SELARL V & V ASSOCIÉS REAJIR prise en la personne de Me [F] [V], [Adresse 3] (Administrateur provisoire)

Non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Thierry FARSAT, Juge commissaire

Débats en Chambre du Conseil le 5 Mars 2025

CHANGEMENT DE MISSION DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

N• de PC : 2024J01133

Après communication au Ministère Public,

Par jugement en date du 16 Mai 2024, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de l’association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DES JOCKEYS et a désigné :

* Juge Commissaire : M. Thierry FARSAT ;

* Administrateurs Judiciaires : la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [P] [M] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [Y], avec mission d’assister le débiteur dans tous actes de gestion ;

* Mandataires Judiciaires : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [S] et la SCP ANGEL-[Z]- S.DUVAL prise en la personne de Me [G] [Z].

Par requête conjointe déposée au greffe le 24 Février 2025, les administrateurs judiciaires sollicitent du Tribunal de céans la modification de la mission qui leur a été accordée, au motif d’incertitudes sur la gouvernance du débiteur résultant, depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard du CMCJ, de plusieurs actions introduites à ce sujet, rappelées ci-après :

* Introduction par les membres indépendants du Conseil d’administration d’une demande de désignation d’un administrateur provisoire, par voie de requête datée du 14 mai 2024, soit antérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire.

Par Ordonnance en date du 15 mai 2024, Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de SENLIS a fait droit à cette demande ;

Monsieur le Président du Tribunal judiciaire a, par Ordonnance de référé en date du 05 juin 2024, rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance de désignation et a désigné le SELARL V&V prise en la personne de Me [F], en qualité d’administrateur provisoire ;

* Rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la désignation de l’administrateur provisoire par Ordonnance de Monsieur le 1 er Président de la Cour d’appel d’AMIENS le 24/10/2024 ;

* Tenue du Conseil d’administration d’arrêté des comptes 2023 le 15/10/2024 ;

* Tenue de l’assemblée générale du 17/10/2024 élisant de nouveaux membres au Conseil d’administration, rendant de fait minoritaire le groupe AVEC ;

* Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Senlis rejetant la contestation de l’assemblée générale introduite par assignation par M. [N] ;

* Par un arrêt en date du 16 janvier 2025, la Cour d’appel d’Amiens a rétracté l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire et annulé rétroactivement tous les actes passés par l’administrateur provisoire depuis sa désignation ;

* Par une assignation en référé d’heure à heure signifiée le 24 janvier 2025, le Président de l’Aire Cantilienne a sollicité à nouveau la désignation de Me [F] en qualité d’administrateur provisoire du CMCJ, l’affaire ayant été plaidée le 28 janvier 2025 ;

* L’assemblée générale ordinaire du CMCJ du 7 février 2025, convoquée par Monsieur [N], a renouvelé le Conseil d’administration, en élisant notamment 1'APATS, pourtant en liquidation judiciaire, et DOCTOCARE, pour laquelle une déclaration de cessation des paiements a été régularisée ;

* Par Ordonnance en référé du 18 février 2025 (signifiée le 21 février 2025), Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de SENLIS a de nouveau désigné la SELARL V&V prise en la personne de Me [V] [F], en qualité d’administrateur provisoire du CMCJ, en précisant toutefois que l’administrateur provisoire ne remplace pas le conseil d’administration.

Compte-tenu de cet historique rappelé ci-dessus et du risque caractérisé d’un nouveau recours contre cette seconde désignation de l’administrateur provisoire, les administrateurs judiciaires indiquent au Tribunal qu’il apparaît nécessaire de modifier leur mission, notamment en vue des audiences d’examen des offres de reprise convoquée le 12 mars 2025 concernant l’ensemble des structures du pôle Chantilly.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 5 Mars 2025.

Ont comparu à l’audience du 5 mars 2025 :

La SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [P] [M] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [Y], administrateurs judiciaires ;

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [S], mandataire judiciaire ;

Mme [A] [C] s’est présentée au nom du personnel ;

En présence de la SA CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE France, représentée par son conseil, contrôleur ;

En présence de M. Thierry FARSAT, Juge commissaire ;

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, y a assisté.

Les observations suivantes ont été émises au cours de l’audience :

Par les administrateurs judiciaires, qui rappellent les termes de leur requête et notamment l’historique de la procédure de la mesure d’administration provisoire dont le débiteur a fait l’objet, insistant sur l’appel en cours relatif à la seconde nomination de Me [F] en qualité d’administrateur provisoire.

La gestion du débiteur se trouvant fragilisée de ce chef, les administrateurs insistent sur la nécessité de sécuriser la gestion et la représentation du débiteur dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, particulièrement en perspective de l’examen des offres de cession qui aura lieu le 12 Mars 2025.

Par le mandataire judiciaire, qui émet un avis favorable à la requête en changement de mission des administrateurs judiciaires.

Par la représentante des salariés, qui rappelle la volonté des salariés de ne plus adhérer à la continuité de l’exploitation de l’association par le Groupe AVEC.

Par le contrôleur, qui émet un avis favorable à la requête en changement de mission des administrateurs judiciaires.

Par le juge commissaire, qui émet un avis favorable à la requête en changement de mission des administrateurs judiciaires.

Par le Ministère public, qui requiert le changement de mission des administrateurs judiciaires en vue d’assurer seuls l’administration du CMCJ.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu les dispositions l’article L.631-12 du Code de commerce, qui dispose qu'« à tout moment le Tribunal peut modifier la mission de l’administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du Ministère public ou d’office » ;

Attendu les termes de l’article R.622-1 du même Code, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l’article R.631-17 du même Code, qui indique que « la demande de modification de la mission de l’administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l’administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public lorsqu’ils ne sont pas demandeurs » ;

Attendu les termes de la requête des administrateurs judiciaires et les motifs y exposés ;

Attendu qu’en vue d’élaborer dans des meilleures conditions le plan de cession du débiteur ; il y a lieu de changer la mission confiée à la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [P] [M] et à la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [Y] afin qu’ils assurent seuls l’administration de l’association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DES JOCKEYS dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera mis à disposition au Greffe le 7 Mars 2025 à 14h00.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

Maintient la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [P] [M] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [Y] en qualité d’Administrateurs Judiciaires ;

Dit que leur mission est ainsi modifiée : assurer seuls l’administration de l’association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DES JOCKEYS dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

Laisse les dépens en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.