TRIBUNAL DE COMMERCE

VIENNE

09/04/2026

ORDONNANCE

DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 5 novembre 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 26 mars 2026 à laquelle siégeait :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

assiste de :

* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l’issue des débats, le président a

avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au

greffe.

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025R60 ENTRE

* la société ACD

* [Adresse 1]

* [Localité 1]

* DEMANDEUR – représenté par son dirigeant de droit

ЕТ – la société KMB TEAM

[Adresse 2]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté par :

Maître Violaine REYMOND – PIVOINE AVOCATS -

[Adresse 3]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 09/04/2026 à la société ACD Copie exécutoire délivrée le 09/04/2026 à M^e Violaine REYMOND – PIVOINE AVOCATS

Par acte d’huissier du 5 novembre 2025, la société ACD a assigné la société KMB TEAM devant le juge des référés aux fins de s’entendre :

* Dire et juger bien fondée la demande de la société ACD,

* Condamner la société KMB TEAM au paiement de la somme de 9 014.08 € outre intérêt légal plus 5 points à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2025

* Condamner la société KMB TEAM aux entiers dépens de l’instance

Dans ses conclusions n°1, la société KMB TEAM demandait au juge des référés de :

* Débouter la société ACD de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétention ;

* Juger n’y avoir lieu à référer sur la demande de paiement de la somme de 9 014.08 € TTC de la société ACD au titre de la facture d’acompte du 24 juillet 2025 en présence de constations sérieuses ;

* Juger que la société ACD ne démontre aucune urgence ni l’existence d’un risque dans le recouvrement de sa créance

En tout état de cause

* Condamner la société ACD à payer la société KMB TEAM la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à intervenir.

En cours d’instance les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord.

Attendu que la société ACD nous demande de lui donner acte de son désistement de l’instance en cours et de son action en raison de l’accord trouvé entre les parties ;

Attendu que le défendeur présent à la barre ne s’est pas opposé au désistement ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l’instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

DONNONS ACTE à la société ACD de son désistement de l’instance et de son action en cours et de l’acceptation dudit désistement par la société KMB TEAM,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par voie de conséquence, notre dessaisissement,

DISONS que les dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile resteront à la charge de la société ACD et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sonia EN-NAAMANI

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.