N° de Minute : 2025P02110

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01615

Le 19 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS CUIR INTERNATIONAL DIFFUSION

Adresse légale :

[Adresse 1]

[Localité 1] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 338606874 / N° de Gestion : 2020 B 6323

Représentants Légaux :

M. [L] [V] [Adresse 2]

La SELARL P2G PRISE EN LA PERSONNE DE ME [E] [B], administrateur provisoire, [Adresse 3]

[Adresse 4]

comparant par M. [S] [X], collaborateur

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Août 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01582

A la date du 18 Juillet 2025, la SAS CUIR INTERNATIONAL DIFFUSION a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 338606874 (N° de Gestion : 2020 B 6323), a pour activité : En France et dans tous pays, fabrication de vêtements de cuir et de textiles vente en gros, demi-gros, détail de cuir et textile, vêtements, prêt-a-porter, chaussures et accessoires divers, vente de tous produits par internet.. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [L] [V] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

M. [S] [X], collaborateur de la SELARL P2G PRISE EN LA PERSONNE DE ME [E] [B], en qualité d’administrateur provisoire

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 387 000 € dont disponible 0 € ; que le passif exigible serait de 122 892 € ; que le chiffre d’affaires annuel serait inconnu et que le débiteur n’employait aucun salarié, ainsi que dans les 6 derniers mois.

M. [X] déclare que le fondateur de la société est décédé, qu’il y a un conflit entre les héritiers et que Me [B] a été nommé administrateur provisoire.

Il indique que la société a été condamner à payer la somme 119 000 € au bénéfice d’un salarié. Que dans ces conditions l’entreprise ne peut perdurer.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Août 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024, date de la condamnation du Conseil de Prud’hommes ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS CUIR INTERNATIONAL DIFFUSION Adresse légale : [Adresse 5] FRANCE

N° RCS de [Localité 2] : 338606874 / N° de Gestion : 2020 B 6323

Activité : En France et dans tous pays, fabrication de vêtements de cuir et de textiles vente en gros, demi-gros, détail de cuir et textile, vêtements, prêt-a-porter, chaussures et accessoires divers, vente de tous produits par internet.

Fixe au 19 Août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. [K] [M].

Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [G] [Adresse 6].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 31 Décembre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Brigitte MORIT, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.