N° 2025F00013

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE ONZE MARS 2025

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* La SA à directoire et conseil d’orientation et de surveillance CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE au capital de 525.307.340€, inscrite au RCS de DIJON sous le n° 352 483 34, ayant son siège au [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

Demanderesse comparant par la SELARL NATHALIE DAUDE Avocate associée au barreau de Sens, , y demeurant, [Adresse 4],

D’UNE PART,

ET :

* Monsieur [E] [H] né le [Date naissance 2]/1978 à [Localité 5], de nationalité française, autoentrepreneurdemeurant [Adresse 3]

Défendeur non comparant,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS :

En date du 10 octobre 2019 la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne France Comté a consenti une convention d’ouverture de compte à Monsieur [E] [H], comportant une autorisation de découvert de 10.000 €,

En date du 9 avril 2020, par acte sous signature électronique, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne France Comté a consenti un prêt garanti par l’état référencé 5911085 à Monsieur [E] [H] d’une somme de 10.000€, remboursable à un taux de 0,25% l’an.

Au mois de mai 2024, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne France Comté constate un fonctionnement anormal du compte courant présentant un découvert de 14.211,65€ et dénonce celui-ci en date du 13 mai 2024 par lettre recommandée demandant à Monsieur [E] [H] de le combler dans un délai de 60 jours.

En date du 12 juillet 2024 et sans nouvelles de Monsieur [E] [H], la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne France Comté lui signifie la clôture de son compte courant en date du 27 juillet 2024 si la situation n’est pas règlée.

En date du 11 juin 2024, Monsieur [E] [H] ayant cessé d’honorer le remboursement de son prêt, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne France Comté le met en demeure de lui régler les arrièrés au titre des échéances impayées. Sans nouvelles de la part de Monsieur [E] [H], celle-ci prononce la déchéance du terme le 19 juillet 2024.

Le décompte des sommes restant dues s’établit comme suit : -Découvert compte courant : 14.390,85€ -Frais et intérêts : 133,41€ -Capital restant dû au 18 juillet 2024 : 5.283,94€

LA PROCEDURE :

Par acte d’huissier en date du 14 janvier 2025, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne France Comté a assigné Monsieur [E] [H] en sa qualité de débiteur devant le tribunal de commerce de SENS, à son audience du 4 février 2025 à 15 heures.

L’affaire a été plaidée le 4 février 2025 et mise en délibéré au 4 mars 2025.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Demandeur : La Caisse d’Epargne Bourgogne France Comté

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 4 février 2025, auxquelles il convient de se référer par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne France Comté demande au tribunal de :

Condamner Monsieur [E] [H] en sa qualité de débiteur à payer à la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne France Comté:

* La somme de 14.390,85€ avec intérêts contractuels à compter du 14 aout 2024 au titre du découvert en compte

* La somme de 5.417,49€ avec intérêts au taux contractuel majoré de 3 points à compter du 18 juillet 2024 au titre du prêt n°5911085

* La somme de 2.000,00€ au titre des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Défendeur: Monsieur [E] [H]

Le défendeur n’a pas pu être touché par l’assignation, le nom du requis n’apparaissant pas sur la boîte aux lettres ni sur internet dans les pages jaunes et blanches ainsi qu’il ressort du procès-

verbal de recherches infructueuses établi par le commissaire de justice conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

Il n’a pas comparu, ni personne pour lui, mais, par lettre recommandée reçue au greffe le 3 février 2025, il reconnait sa dette à hauteur de 14 390, 85 € et sollicite des délais de paiement à hauteur de 1000 € par mois et expose avoir déjà procédé à un premier règlement de 1000 €.

Il joint à cette lettre une copie écran d’un paiement par CB sécurisé de 1000 € à l’égard de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne France Comté en date du 15.01.2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne France Comté verse aux débats les pièces de nature à justifier le bien-fondé de sa demande,

Attendu que Monsieur [E] [H] n’était ni présent, ni représenté à l’audience de plaidoirie du 4 février 2025 à 15 heures, bien que régulièrement assigné par acte d’huissier,

Attendu toutefois que Monsieur [E] [H] a fait parvenir au greffe du tribunal de commerce de Sens un courrier recommandé en date du 30 janvier 2025 reconnaissant sa dette de 14.390,85 euros à l’égard de la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne France Comté et demandant à étaler celle ci sur 15 mois au moyen d’un remboursement mensuel de 1.000,00€,

Attendu qu’un justificatif d’un premier règlement de 1.000,00€ en date du 15 janvier 2025 de Monsieur [E] [H] a été joint au courrier recommandé attestant de sa volonté d’honorer sa dette,

Attendu que la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne France Comté, ayant confirmé qu’elle était au courant du courrier de Monsieur [E] [H] ainsi que du premier versement effectué, demande en conséquence lors de sa plaidoirie au Tribunal de bien vouloir entériner dans son jugement la proposition du défendeur,

Attendu que l’oralité est de droit en matière commerciale, le Tribunal entérinera donc la proposition du défendeur, acceptée verbalement à l’audience par le conseil de la demanderesse, dans la mise en place d’un échéancier pour le règlement de sa dette de 14.390,85€ envers la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne France Comté,

Attendu que Monsieur [E] [H] reste en outre devoir à la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne France Comté, le règlement d’une somme de 5.417,49€ au titre du prêt n°5911085 dont la déchéance du terme a été arrêté au 19 juillet 2024,

Que Monsieur [E] [H] ne conteste aucunement le bien fondé de cette demande, et que le Tribunal le condamnera donc à régler cette somme, avec les intérêts au taux contractuel majoré de 3 points à compter du 18 juillet 2024,

Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable d’allouer à la demenderesse une indemnité de 1000 € au titre de la clause pénale et de l’article 700 du code de procédure civile,

Que Monsieur [H], qui succombe à la présente instance, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort,

Vu les pièces produites aux débats,

DECLARE recevables et bien fondées les prétentions de la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne France Comté,

EN CONSEQUENCE,

CONDAMNE Monsieur [E] [H] à régler à SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne France Comté la somme de QUATORZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT DIX EUROS QUATRE VINGT CINQ CENTIMES TTC (14.390,85€) avec intérêts contractuels à compter du 14 aôut 2024 au titre du découvert en compte,

AUTORISE Monsieur [E] [H] à s’acquitter de sa dette, d’un montant de quatorze mille trois cent quatre vingt dix euros quatre vingt cinq centimes euros (14.390,85€) au moyen de quatorze (14) remboursements mensuels de 1.000,00€ à compter du 15 janvier 2025, le solde à la quinzième échéance,

DIT que le défaut de règlement d’une seule mensualité à son échéance emportera déchéance du terme et eigibilité immédiate de l’intégralité de la créance,

CONDAMNE MONSIEUR [E] [H] à payer à la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne France Comté la somme de CINQ MILLE QUATRE CENT DIX SEPT EUROS ET QUARANTE NEUF CENTIMES TTC (5.417,49 €) au titre du remboursement du prêt n°5911085 avec intérêts au taux contractuel majoré de 3 points à compter du 18 juillet 2024,

CONDAMNE MONSIEUR [E] [H] à payer à la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne France Comté la somme de MILLE EUROS (1.000,00 €) au titre de la clause pénale et de l’article 700 du code de crocédure civile,

CONDAMNE MONSIEUR [E] [H] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de CINQUANTE SEPT EURO ET VINGT TROIS CENTIMES TTC (57,23 €)

RETENU à l’audience publique du QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, où siégeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président, Madame Danielle MOREAU, Messieurs Fabrice BOUGREAU, Alexandre DENIS et Gilles ALAIN, juges, assistés de Maître Sophie CIERLOT, commis-greffier,

DELIBERE AU QUATRE MARS ET PRONONCE par mise à disposition au greffe le ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ par Monsieur Stéphane KUBIK Président, Messieurs Fabrice BOUGREAU, Alexandre DENIS, Gilles ALAIN et David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.

LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Stephane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.