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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 25 févr. 2025, n° 2025L00317 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00317 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute : 2025L00486
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 25 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L00317 N° de PC : 2024J00497
DEMANDEUR
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [C], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ROYAL
non comparant
DEFENDEUR
SAS ROYAL adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 7501 : 922702014 / N° de Gestion : 2023 B 42695
Représentant Légal : M. [J] [Y] [V] non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président :
M. Jean-Luc GAILHAC
Juges :
M. Benoît ANDRE
M. Christian LAPLANE
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 13 Février 2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT A LA DEMANDE DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
N° de PC : 2024J00497
Par requête déposée au Greffe, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [C] es qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS ROYAL sollicite du tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur mis en liquidation judiciaire.
Le dirigeant de la SAS ROYAL et le Mandataire Liquidateur ont été appelés à comparaître à l’audience de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu par courrier en date du 12/02/2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [C] es qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS ROYAL, se désiste de sa demande.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononce un désistement à la demande de clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de :
Exécutoire de plein droit,
SAS ROYAL adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 7501 : 922702014 / N° de Gestion : 2023 B 42695 Activité : vente de tous produits et matériels de bâtiment
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
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