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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 6 juin 2025, n° 2025F00836 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F00836 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 Juin 2025
N• de RG : 2025F00836
7ème Chambre
N• MINUTE : 2025F01878
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SKYCOP [Adresse 5] LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 3] (D778)
DEFENDEUR(S) :
* SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES [Adresse 2] Représentant légal : M. [T] [I], Responsable en france, [Adresse 1] comparant par Me Jean-François LAIGNEAU [Adresse 4] (P082)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Ruddy JEAN-JACQUES M. Didier LE STRAT assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 6 Juin 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Par acte du 26 Février 2025, la société SKYCOP assigne la SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES à comparaître à l’audience publique du 16 Mai 2025
Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir :
* CONDAMNER la société LUFTHANSA au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, les sommes suivantes:
* 250 euros, au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004
* CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.
* CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive,
* CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer la somme de 771,84 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la société LUFTHANSA aux entiers dépens.
A la barre, les parties exposent avoir trouvé un accord le 4 juin 2025, qu’elles demandent au Tribunal d’homologuer.
MOTIFS
Attendu que les parties ont signé le 4 juin 2025 un protocole transactionnel par lequel la société LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES s’engage à payer à la société SKYCOP la somme totale de 556,68 euros, et ont demandé au Tribunal d’homologuer ledit protocole.
Attendu qu’il convient de laisser les dépens à la charge du défendeur.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sur le siège,
Homologue le protocole transactionnel signé le 4 juin 2025 entre les parties, par lequel la société LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES s’engage à payer à la société SKYCOP la somme totale de 556,68 euros, et lui donne force exécutoire ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA)
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.
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