TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Première chambre

Jugement du 18/03/2026

* Demandeur(s) : FONDS COMMUN DE TITRISATION « [Localité 1] », ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée sous le n° 431 252 121 RCS de [Localité 2] et représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 334 537 206, sise [Adresse 2] venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, en vertu d’un bordereau de cession de créances

* Représentant(s) : Maître Johanna GUIHEM, avocate au barreau de Paris, et pour postulant Maître Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de Caen

* Défendeur(s) : Monsieur [U] [O] [V] [R] [Adresse 3]

Madame [G] [H] épouse [R] [Adresse 3]

Représentant(s) : Non représenté(e)s

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 21/01/2026

Jugement rendu le 18/03/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 15/04/2025, le FONDS COMMUN DE TITRISATION « [Localité 1] » a assigné monsieur [U] [R] et madame [G] [H] épouse [R] à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 07/05/2025 afin qu’il soit jugé, au visa des articles 1344, 1231-6, 1343-2 et suivants, 2288 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, que le FONDS COMMUN DE TITRISATION « [Localité 1] », ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, bien fondé en toutes ses demandes, que monsieur [U] [R] et madame [G] [H] épouse [R], en qualité de caution de la société [Adresse 4], soient condamnés solidairement au paiement de la somme de 123 763,21 € au titre du prêt d’investissement, majorée des intérêts au taux légal sur le principal de 110 355,34 € à compter du 05/02/2025 jusqu’à parfait paiement, outre la somme de 2 469,67 € au titre du solde débiteur, majorée des intérêts au taux légal sur la somme de 2 188,05 € à compter du 05/02/2025, la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

A l’audience de cabinet du 14/05/2025, l’affaire a fait l’objet d’une mise en état soumise à l’application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d’un juge chargé d’instruire l’affaire désigné conformément à l’article 861 du même code. La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 19/11/2025.

L’affaire a été plaidée le 21/01/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

La SARL MAISON FONTAINE, dont le siège est [Adresse 5] à [Localité 3] (14), immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 350 165 486, a ouvert le 06/07/2011 un compte auprès de la SOCIETE GENERALE sous le numéro 00027021371.

Par acte sous seing privé en date du 08/07/2011, la SOCIETE GENERALE a consenti à la SARL [Adresse 4] un contrat de prêt d’investissement n°216070008301 d’un montant de 345 000 €, d’une durée de 7 ans, au taux fixe de 3,40 % l’an hors frais et assurance, avec un amortissement mensuel à terme échu, destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce de bimbeloterie, bazar et droguerie.

Monsieur [U] [R], en sa qualité de gérant associé de la SARL MAISON FONTAINE, et son épouse Madame [G] [R] née [H], également associée, se sont portés cautions solidaires du remboursement de cet emprunt, en garantie du prêt pour un montant de 448 500 €.

Par acte sous seing privé en date du 24/10/2012, la société [Adresse 4] a signé auprès de la SOCIETE GENERALE un avenant au contrat de convention de trésorerie courante à durée indéterminée d’un montant de 9 000 €, contrat initialement souscrit le 06/07/2012.

En garantie des sommes dues, la SOCIETE GENERALE a recueilli l’engagement de caution solidaire de monsieur [U] [R], gérant associé de la SARL, dans la limite de 11 700 €.

Par acte sous seing privé en date du 12/02/2016, un avenant au contrat de prêt d’investissement n° 216070008301 a été signé entre les parties.

Le montant du prêt a été ramené à 145 386,23 €, sa durée portée à 135 mois, soit une durée restant à courir de 84 mois, au taux fixe de 2,50 % l’an hors frais et assurance, avec un amortissement mensuel à terme échu.

Un nouvel acte de caution solidaire a été signé par monsieur et madame [R] en date du 12/02/2016, annulant et remplaçant le précédent engagement signé en date du 06/07/2011, et limitant le montant du cautionnement à 189 002 €.

La société [Adresse 4] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Caen le 11/10/2017.

La SOCIETE GENERALE a déclaré ses créances au passif le 24/11/2017 pour un montant de 2 188,05 € au titre du solde débiteur du compte courant, et pour un montant de 115 195,85 € au titre du prêt d’investissement. Les créances ont été admises au passif le 18/06/2018 pour un montant de 2 188,05 € au titre du solde débiteur du compte courant et de 113 306,40 € au titre du prêt d’investissement.

Par jugement du 05/09/2018, le tribunal de commerce de Caen a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 4].

Par courrier du 15/10/2018, la SOCIETE GENERALE a actualisé ses créances ; monsieur [U] [R] et madame [G] [R] étaient redevables de la somme de 112 140,99 € au titre du prêt d’investissement outre intérêts de retard restant à échoir ; et monsieur [U] [R] était redevable de la somme de 2 188,05 € au titre du solde débiteur du compte courant ; soit un montant total déclaré de 114 329,04 € au 05/09/2018.

Monsieur et madame [R] ont été mis en demeure, par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 15/10/2018, de procéder au règlement de la créance relative au prêt d’investissement en leur qualité de cautions solidaires. Monsieur [U] [R] a également été mis en demeure de régler la créance au titre de la convention de trésorerie courante, en sa qualité de caution solidaire, à la suite de la liquidation de la SARL [Adresse 4] prononcée le 05/09/2018. Aucun règlement n’est intervenu.

Deux nouvelles mises en demeure, par courriers recommandés avec accusé de réception ont été adressées aux époux [R] en date du 15/01/2019 et 09/12/2019, lesquelles sont restées vaines.

Aux termes d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du code monétaire et financier, la SOCIETE GENERALE a cédé, le 03/08/2020, à un fonds commun de titrisation dénommé « [Localité 1] », ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION, les créances qu’elle détenait à l’encontre de la SARL [Adresse 4] dont les époux [R] sont cautions solidaires.

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 03/09/2020, les époux [R] ont été respectivement informés de la cession de créances et de la désignation de la société MCS et ASSOCIES pour procéder au recouvrement desdites créances.

La procédure collective de la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 4] a fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif le 01/04/2021.

Une nouvelle mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception a été envoyée aux époux [R] en date du 14/12/2022, puis une dernière mise en demeure en date du 05/02/2025.

Aucun règlement n’étant intervenu, le FONDS COMMUN DE TITRISATION « [Localité 1] » a saisi la présente juridiction afin d’obtenir la condamnation des époux [R] au respect de leurs obligations.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’audience, le FONDS COMMUN DE TITRISATION « CASTENEA » a repris les termes de son acte introductif d’instance et a déposé ses pièces, auxquels il convient de se reporter pour l’exposer complet des moyens et des prétentions développés. Il a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Monsieur [U] [R] et madame [G] [R] n’étaient pas représentés à l’audience.

MOTIFS

Attendu que les actes d’assignation n’ont pas été délivrés aux défendeurs ; qu’un avis de passage a été laissé au domicile commun et que la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable ; que les défendeurs ont été régulièrement assignés devant la présente juridiction et qu’ils n’ont pas constitué avocat ; qu’ils n’ont donc fait valoir aucun moyen de défense ;

Attendu que la SOCIETE GENERALE a cédé ses créances à l’encontre de la SARL [Adresse 4], dont les époux [R] sont cautions solidaires, au FONDS COMMUN DE TITRISATION « [Localité 1] » par bordereau de cession en date du 03/08/2020, conforme aux dispositions du code monétaire et financier ; que cette cession a été régulièrement notifiée aux cautions le 03/09/2020 ; en conséquence, le FONDS COMMUN DE TITRISATION « [Localité 1] » est régulièrement subrogé dans les droits de la SOCIETE GENERALE à l’encontre des cautions ;

Attendu que par acte sous seing privé en date du 06/07/2011, monsieur [U] [R] et madame [G] [R] se sont portés cautions solidaires à hauteur de 448 500 € en garantie du contrat de prêt d’investissement n°216070008301 ;

Attendu que par acte sous seing privé en date du 24/10/2012, monsieur [U] [R] s’est porté caution solidaire à hauteur de 11 700 € en garantie de l’avenant au contrat de convention de trésorerie courante ;

Attendu que par acte sous seing privé en date du 12/02/2016, monsieur [U] [R] et madame [G] [R] se sont portés cautions solidaires à hauteur de 189 002 € en garantie du prêt d’investissement n°216070008301 en remplacement du précédent engagement ;

Attendu que monsieur [U] [R] a signé les deux actes de caution du contrat de prêt d’investissement, de son avenant et de l’avenant du contrat de prêt de trésorerie, et que madame [G] [R] a signé l’acte de caution du contrat de prêt d’investissement et de son avenant, en y apposant la mention manuscrite légale obligatoire aux termes de laquelle ils s’engagent, en qualité de cautions, à rembourser les sommes dues par la SARL [Adresse 4] sur leurs revenus et leurs biens si celle-ci n’y satisfait pas ;

Attendu que les contrats de prêts, leurs avenants, les actes de caution, les conditions générales, les mentions manuscrites ont été dûment signés et paraphés par les parties, conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, selon lesquelles les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ;

Attendu qu’aux termes de l’article VII des actes de caution, il est stipulé que « En cas de défaillance du cautionné, pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer à la banque ce que lui doit le cautionné, y compris les sommes devenues exigibles par anticipation. La caution ne pourra se prévaloir ni des délais de paiement accordés au cautionné ni de l’utilisation, par celui-ci, à des fins non conformes à ses engagements, des sommes mises à sa disposition par la banque. » ; qu’il résulte de cette stipulation que la caution s’est engagée solidairement avec l’emprunteur au paiement de toute créance résultant du contrat ;

Attendu que conformément à l’article 2288 du code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »;

Attendu que par jugement du 05/09/2018, le tribunal de commerce de Caen a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL MAISON FONTAINE, puis la clôture de la procédure le 01/04/2021 ;

Attendu que monsieur [U] [R] et madame [G] [R], en leur qualité de cautions solidaires, demeurent contractuellement et personnellement tenus au paiement des sommes dues au titre du contrat de prêt d’investissement ; que monsieur [U] [R] demeure également tenu au paiement des sommes dues au titre du contrat de convention de trésorerie courante ;

Attendu qu’il ressort des pièces produites aux débats, notamment le contrat de prêt d’investissement du 08/07/2011, l’avenant au contrat de convention de trésorerie courante du 24/10/2012, l’avenant au contrat de prêt d’investissement du 12/02/2016, les actes de cautions solidaires, les mises en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception des 15/10/2018, 15/01/2019, 09/12/2019, 14/12/2022 et 05/02/2025 ainsi que le décompte actualisé des écritures en date du 05/02/2025, que le FONDS COMMUN DE TITRISATION « [Localité 1] » détient à l’encontre de monsieur [U] [R] et madame [G] [R], des créances certaines, liquides, exigibles et non contestées ;

Attendu qu’en date du 05/02/2025, monsieur et madame [R] étaient redevables de la somme de 123 763,21 € outre intérêts au taux légal sur la somme en principal de 110 355,34 € au titre du prêt d’investissement et monsieur [R] de la somme de 2 469,87 € outre intérêts au taux légal sur la somme en principal de 2 188,05 € au titre du solde du compte courant débiteur ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner solidairement monsieur [U] [R] et madame [G] [R] au paiement de la somme de 123 763,21 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 05/02/2025 et ce jusqu’à parfait paiement ;

Attendu qu’il y lieu de condamner monsieur [U] [R] au paiement de la somme de 2 469,67 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 05/02/2025 et ce, jusqu’à parfait paiement ;

Attendu que conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire ; qu’en l’espèce, le tribunal n’entend pas l’écarter ;

Attendu que pour recouvrer ses créances, le FONDS COMMUN DE TITRISATION « [Localité 1] » a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en condamnant solidairement monsieur [U] [R] et madame [G] [R] au paiement de la somme de 1 000 € ;

Attendu que les défendeurs, parties succombant, supporteront les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Déclare le FONDS COMMUN DE TITRISATION « [Localité 1] » régulièrement subrogé dans les droits de la SOCIETE GENERALE ;

Condamne solidairement monsieur [U] [R] et madame [G] [R] à verser au FONDS COMMUN DE TITRISATION « [Localité 1] » la somme de 123 763,21 € au titre du contrat de prêt d’investissement majorée des intérêts au taux légal à compter du 05/02/2025 jusqu’à parfait paiement ;

Condamne monsieur [U] [R] à verser au FONDS COMMUN DE TITRISATION « [Localité 1] » la somme de 2 469,67 € au titre du solde de compte courant débiteur majorée des intérêts au taux légal à compter du 05/02/2025 jusqu’à parfait paiement ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne solidairement monsieur [U] [R] et madame [G] [R] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION « [Localité 1] » la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne monsieur [U] [R] et madame [G] [R] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 96,66 €, dont TVA 16,10 € ;