Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 1er juil. 2025, n° 2025L02087 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L02087 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L03091
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L02087 N° de PC : 2023J00843
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS AVISET CONSEIL [Adresse 2] FRANCE Activité : conseil et gestion administrative des sociétés N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 883792772 / N° de Gestion : 2021 B 8789 Représentant Légal : M. [G] [N] [S] Domicilié : [Adresse 3] CHAMPS SUR MARNE FRANCE non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Rémi BOTTIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 19 Juin 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 28 JUIN 2023 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS AVISET CONSEIL une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [Y] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS AVISET CONSEIL jusqu’au 01/07/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Liquidation
- Travaux publics ·
- Entrepreneur ·
- Cotisations ·
- Adhésion ·
- Effet rétroactif ·
- Fibre optique ·
- Exécution ·
- Titre ·
- Optique ·
- Entreprise
- Soudure ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Carburant ·
- Sociétés ·
- Produit pétrolier ·
- Matériel ·
- Adresses ·
- Vice caché ·
- Pollution ·
- Demande d'expertise ·
- Référé ·
- Expert
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Associé ·
- Jugement ·
- Application ·
- Personnes
- Extensions ·
- Liquidateur ·
- Confusion ·
- Patrimoine ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tierce opposition ·
- Loyer ·
- Actif ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Métro ·
- Débiteur ·
- Sauvegarde des entreprises ·
- Décret ·
- Fonds de commerce ·
- Juge ·
- Entreprise
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Associations ·
- Retard ·
- Congé ·
- Règlement intérieur ·
- Salaire ·
- Commissaire de justice ·
- Production
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Sécurité privée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Adresses ·
- Midi-pyrénées ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Juge
- Crédit agricole ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Registre du commerce ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Registre ·
- Faire droit
- Levage ·
- Transport ·
- Enseigne ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Facture ·
- Matériel ·
- Exploit ·
- Rôle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.