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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 6 août 2025, n° 2025L03393 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03393 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute 2025L03875
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE LE 6 Août 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L03393
DEMANDEUR :
SELARL [U] [C] ES/Q Liquidateur de SAS SN S2IA [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS SN S2IA adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 932231426 / N° de Gestion : 2024 B 9772 Représentant Légal : M. [Q] [G] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Dominique LAMAILIERE
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 6 Août 2025
JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2025J01173
Par jugement en date du 03/06/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SAS SN S2IA.
Par requête du 26 Juin 2025 déposé au greffe le 17 Juillet 2025, la SELARL [U] [C], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Août 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l’affaire :
SAS SN S2IA adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 932231426 / N° de Gestion : 2024 B 9772 Activité : réalisation de prestation de services en énergie
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
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