LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 14/03/2025

DEFENDEUR(S) : [E] [C], [W], [F] [Adresse 2] [Localité 1]

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Patrick PALACIN, juge faisant fonction de Président

JUGES : M. Christian CROUZET M. Marc GILLET

GREFFIER : M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

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L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M^me Léa MONTET, Substitut du Procureur.

N.A.C. : 4I – Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires

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Par jugement en date du 13/09/2024 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Monsieur [E] [C], [W], [F]

Dans son rapport, le mandataire judiciaire sollicite l’abandon du régime dérogatoire de la liquidation judicaire simplifiée, celle-ci n’étant pas en état d’être clôturée

Advient l’audience de ce jour : – Monsieur [E] [C], décédé, n’a pas comparu – La SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [D] [R], ès qualités, avisée, a comparu représentée par Me [D] [R]

Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l’audition en Chambre du Conseil

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des éléments communiqués au Tribunal et du rapport de Monsieur le jugecommissaire que : – les dispositions dérogatoires de liquidation judiciaire simplifiée doiven t être abandonnées au profit du régime ordinaire – en effet, des procédures judiciaires en cours (requête en désignation d’un mandataire ad’hoc), retardent la clôture de la procédure

Il convient dès lors, dans un souci d’une bonne administration de la justice et en application de l’article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de Monsieur [E] [C], [W], [F]

Il convient enfin, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [E] [C], [W], [F] pour une durée d’un an

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible de recours ordinaire et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public dûment avisé de la procédure Vu l’article L.644-6 du Code de Commerce Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu Statuant sur le rapport du juge-commissaire

Monsieur [E] [C], [W], [F] dûment convoqué

Décide la fin de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce, et l’application désormais des règles du régime normal à l’égard de :

[E] [C], [W], [F]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai d’un an

Invite dès lors, en application de l’article R.643-17 du Code de commerce, Monsieur [E] [C], [W], [F] à comparaître à l’audience du 13/03/2026 à 09:00 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.