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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 8 oct. 2025, n° 2025L03915 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03915 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L04761
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
Le 8 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG: 2025L03915
Décision contradictoire et en premier ressort
DEMANDEURS :
Me Patrick LEGRAS DE [J] ES/Q Mandataire judiciaire de SA Avec [Adresse 1] comparant en personne
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [I] ES/Q Mandataire judiciaire de SA Avec [Adresse 2] comparant en personne
DEFENDEUR :
SA Avec Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 7501 : 417707791 / N° de Gestion : 1998 B 2833 Représentée par M. [Y] [L], assisté de Me PIEUCHOT et Me de FRESSE de MONVAL
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Débats en Chambre du Conseil le 24 Septembre 2025
N° de RG : 2025L03915
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L02492, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L02492, laquelle cause principale fait l’objet d’un jugement mis à disposition le 8 Octobre 2025.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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