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N° de Minute 2025L02329 N° de Rôle : 2025L01869

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 6 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M^me Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 28 Avril 2025

DEMANDEUR

SELAS M. J.S. [N] prise en la personne de Me [Z] [E] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU [Adresse 1] FOUR [Adresse 2] [Courriel 1] comparant par M. [S] [U], collaborateur

DEBITEUR :

SAS LE FOURNIL DE DRANCY

Activité : boulangerie pâtisserie, en ambulant

N° RCS de [Localité 1] : 819049032 / N° de Gestion : 2016 B 2624

adresse légale :

[Adresse 3]

Représentant Légal : M. [Adresse 4]

non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00171

Par jugement en date du 28 janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS LE FOURNIL DE DRANCY.

Par requête déposée au Greffe le 28 Mars 2025, la SELAS M. J.S. [N] prise en la personne de Me [Z] [E] es-qualités de Mandataire judiciaire de SASU LE FOURNIL DE DRANCY, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que dans le cadre de la Période d’Observation, le mandataire judiciaire a tenu un premier rendez-vous de travail organisé le 6 mars 2025 avec Monsieur [F] [Q], dirigeant de la Société LE FOURNIL DE DRANCY.

Que si Monsieur [F] [Q] a, sans conviction indiqué au mandataire judiciaire, souhaiter poursuivre l’activité de l’Entreprise dans le cadre de la Période d’Observation, aucun des éléments comptables sollicité n’a été communiqué au mandataire judiciaire.

Que la Société LE FOURNIL DE DRANCY SAS n’a aucunement justifié disposer des capacités financières suffisantes pour être autorisée à poursuivre son activité.

Que les informations recueillies comme celles intégrant le rapport à 2 mois établi conjointement ne plaident aucunement pour une approche optimiste de la situation de l’Entreprise alors même que le passif régulièrement déclaré en l’état (445.676 €), sans que le mandataire judiciaire n’ait été en mesure d’aviser les créanciers, excède très largement le chiffre d’affaires du dernier exercice connu de 2019 (CA de 251.000 €).

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 28 Avril 2025.

AUDIENCE DU 28 Avril 2025

M. [F] [Q], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de M. [S] [U], collaborateur de la SELAS M. J.S. [N] prise en la personne de Me [Z] [E], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

N° de PC : 2025J00171

Par le juge-commissaire, qui, par écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le ministère-public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SAS LE FOURNIL DE DRANCY

adresse légale :

[Adresse 3]

N° RCS de [Localité 1] : 819049032 / N° de Gestion : 2016 B 2624

Activité : boulangerie pâtisserie, en ambulant

Fixe au 6 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [X] [C],

N° de PC : 2025J00171

Nomme la SELAS M. J.S. [N] prise en la personne de Me [Z] [E] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 7], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.