N° RG : 2025P00082

Le 11 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS IS24

Adresse légale :

[Adresse 4]

[Localité 5] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 909995508 / N° de Gestion : 2022 B 1548

Représentant Légal : M. [V] [Z] [Adresse 2]

comparant assisté de M^e Anthony CREAC’H [Adresse 3]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M^me Joëlle MANDEL M^me Valérie PERRIN-TERRIN

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ I., Commis assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 3 Février 2025

N° PC : 2025J00322

A la date du 9 Janvier 2025, la SAS IS24 a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 909995508 (N° de Gestion : 2022 B 1548), a pour activité : Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la securité des personnes se trouvant dans ces immeubles.. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [V] [Z] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocat.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif serait néant ; que le passif exigible serait de 8 791 041 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 1 464 175 € en 2023 et que le débiteur n’employait aucun salarié.

Le débiteur déclare qu’il n’y a plus de salarié depuis 2023, qu’il n’y a pas de comptabilité. Il propose une date de cessation des paiements au 23 février 2024, date de la mise en recouvrement de l’administration fiscale.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 23 février 2024, date de la mise en recouvrement de l’administration fiscale.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS IS24

Adresse légale :

[Adresse 4] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 909995508 / N° de Gestion : 2022 B 1548

Activité : Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la securité des personnes se trouvant dans ces immeubles.

Fixe au 11 Février 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M^me Joëlle MANDEL.

Mandataire Liquidateur : Me [C] [X] [Adresse 1].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 23 Février 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M^me VRECQ I., Commis assermentée.