N° de Minute 2025L05550 N° de Rôle : 2025L04995

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 25 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M^me Joëlle MANDEL Juges : M^me Valérie PERRIN-TERRIN M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 17 Novembre 2025

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [I] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU HOAD [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEBITEUR :

SAS HOAD

Activité : activité principale : 2825z fabrication d’équipements aérauliques et frigorifiques industriels pour l’assemblage des équipements. Activité accessoire : 4322b travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux

N° RCS de [Localité 1] : 982523896 / N° de Gestion : 2024 B 7606

adresse légale :

[Adresse 2] FRANCE

Représentant Légal : M. [K], [J] [E] [Z] [Adresse 3]

[Localité 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01734

Par jugement en date du 23 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS HOAD.

Par requête déposée au Greffe le 15 Octobre 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [I] es-qualités de Mandataire judiciaire de SASU HOAD, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que dès sa désignation, le mandataire judiciaire, a adressé par courriers LRAR et par lettres simples aux adresses connues (siège social et domicile personnel du dirigeant indiquée sur le K-bis de l’entreprise) une correspondance l’informant de l’ouverture du redressement judiciaire et des obligations y attachées et le convoquant à deux rendez-vous en son étude,

Que le dirigeant a été convoqué à deux rendez-vous prévus dans nos locaux, en date des 25 septembre et 7 octobre 2025 auxquels il ne s’est pas présenté,

Que la consultation des sites « www.pappers.fr », « www.société.com » et « www.infogreffe.fr », laisse apparaître que le dirigeant est titulaire/a été titulaire des autres mandats suivants :

[…]

Que le mandataire judiciaire ne dispose d’aucune autre coordonnée et n’a pas été recontactée à ce jour par le dirigeant,

Que le mandataire judiciaire ne peut déterminer si la société HOAD est en activité et le cas échéant si celle-ci est exploitée conformément aux règles et lois en vigueur,

Que dans l’intervalle, ignorant même le nombre de salariés actuellement employés par l’entreprise, le mandataire judiciaire ne peut s’assurer de la capacité de la société à honorer les salaires du mois d’octobre 2025.

N° de PC : 2025J01734

Qu’en l’absence de transmission des éléments sollicités, et notamment financiers, l’exposant ne dispose d’aucune information quant à l’activité réellement exercée par la société, ni sa capacité à faire face à l’intégralité de ses charges d’exploitation et à présenter un plan de redressement.

Qu’en l’état, le redressement judiciaire apparaît manifestement impossible.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 17 Novembre 2025.

AUDIENCE DU 17 Novembre 2025

M. [K], [J] [E] [Z], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [I], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J01734

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SAS HOAD adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 982523896 / N° de Gestion : 2024 B 7606 Activité : activité principale : 2825z fabrication d’équipements aérauliques et frigorifiques industriels pour l’assemblage des équipements. Activité accessoire : 4322b travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux

Fixe au 25 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [M] [F],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [I] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL [Y] [C] [W] [Adresse 4] [T] [Localité 3], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joëlle MANDEL, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.