TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

SARL ALES ELECTROMENAGER DEPANNAGES [Adresse 1] Assistée M^e PELLEGRIN, avocat, [Adresse 2]

Représentant légal: Monsieur [F] [B] [Adresse 3] [Localité 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le sept janvier deux mille vingt-six où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Juge,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

* le Ministère Public avisé

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au quatorze janvier deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 18/12/2025, Monsieur [F] [B] représentant légal de la SARL ALES ELECTROMENAGER DEPANNAGES a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SARL ALES ELECTROMENAGER DEPANNAGES est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 28/01/1997, sous le numéro 410 655 211, pour l’activité d’achats ventes et réparations de tous appareils électro-ménagers électricité, plomberie, sanitaires.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [F] [B] né le [Date naissance 1] à ALES, demeurant [Adresse 4] SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX, pris en qualité de représentant légal de la SARL ALES ELECTROMENAGER DEPANNAGES, a comparu en Chambre du Conseil le 07/01/2026 assisté de son conseil M^e PELLEGRIN avocat au barreau de Nîmes,

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 78 370 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 370 085 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise emploierait 1 salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que la société enregistre 12 000 € de pertes sur le dernier exercice,

Que la demande d’ouverture de la procédure de redressement est motivée :

* Par un arriéré de 25 000 € de loyers qui semble injustifié et pour lequel un contentieux est en cours visant la clause résolutoire,

* Par une augmentation des charges fixes,

* À la suite d’une baisse de fréquentation,

Que le dirigeant envisage d’élargir un plan de vente avec de nouvelles gammes de produits et sollicite la poursuite d’activité,

Que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au mois de juillet 2025 correspondant au premier loyer impayé

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL ALES ELECTROMENAGER DEPANNAGES [Adresse 1]

FIXE au 14/07/2025 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [S] [E] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [C] [W] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL ACTION JURIS [Adresse 6] Commissaire de Justice aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

[Z] une période d’observation de 6 mois du 14/01/2026 au 14/07/2026.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [F] représentant légal de la SARL ALES ELECTROMENAGER DEPANNAGES et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 10 mars 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* Derniers bilans,

* Situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.