*1DE/06/39/82/01*

LRAR: -M. [W] [A] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025020757 P.C. : P202501160

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/03/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS B.D LE ROYAL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 833 972 763) représentée par son président, M. [W] [A] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Marie- Marthe Jesslen, avocate (E67).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 12/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS B.D LE ROYAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 833972763 et exerce une activité de transports de voyageurs par taxis sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24/03/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS B.D LE ROYAL emploie 2 salariés.

* le chiffre d’affaires est inexistant.

* le passif s’élève à 60 616,00 euros dont 33 334,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 6 866,00 euros dont 3618€ disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis le 1er janvier 2024,

* la société n’a plus de fonds à exploiter depuis le non renouvellement du contrat de location gérance.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS B.D LE ROYAL

[Adresse 1]

Activité : [Localité 2], café, brasserie, pizzeria

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 833 972 763

Nomme M. [N] [M], juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [C] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 08/01/2025 qui correspond à la date du dernier paiement du PGE.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 24 mars 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/03/2025 où siégeaient :

M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M. Jean Gondé, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M. Jean Gondé, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-luc Bour, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.