REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de RG 2024L01030

Le 31 Juillet 2025,A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.DEBITEUR(S)

SARL EURO MEDIA DIFFUSION

Adresse légale :

[Adresse 3]

[Localité 5] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 401559844 / N° de Gestion : 1999 B 2374

Représentant Légal : M. [B] [W] [Adresse 1]

comparant par M^e Mylène CHICHPORTICH [Adresse 4]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN Juges : M. Clément CABANES M. Thierry FARSAT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025.

FIN DE PERIODE D’OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

N° de PC : 2024J00729

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La SARL EURO MEDIA DIFFUSION, exploite un fonds de commerce de vente en gros de cosmétiques en SARL.

Son siège social est situé [Adresse 3].

Elle est immatriculée sous le numéro 401 559 844 R.C.S. BOBIGNY / N° de Gestion : 1999 B 2374.

Par jugement du 17 décembre 2019, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a ouvert la procédure de sauvegarde de la société EURO MEDIA DIFFUSION. Par jugement du 3 mars 2021, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a arrêté le plan de sauvegarde de la Société et a désigné l’Exposant en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Le plan de sauvegarde prévoyait le remboursement du passif en 10 annuités à compter de mars 2022 et n’a toutefois pas pu être exécuté, ce qui a induit l’ouverture de la présente procédure de redressement judiciaire.

Par jugement en date du 02 Avril 2024 ce tribunal a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire de la société en désignant en qualité d’administrateur judiciaire la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [U] [G] et en qualité de mandataire judiciaire Me [L] [J].

Créée en 1995, l’entreprise employait, lors du jugement d’ouverture 9 salariés et avait réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 5 630 600€ en 2023, dernier exercice connu.

La société EURO MEDIA DIFFUSION exploite un fonds de commerce de production et distribution de coffrets cadeaux de produits de beauté et cosmétiques.

Ces coffrets cadeaux sont majoritairement importés de CHINE et vendus notamment auprès des principales centrales d’achat de la grande distribution et à des grossistes tant en France qu’en Europe (Espagne et Italie principalement).

L’entreprise réalise 75 % de son chiffre d’affaires pour les fêtes de fin d’année et 25 % pour les fêtes des mères ; cette saisonnalité générant un besoin en fonds de roulement conséquent au moment des campagnes d’achat.

Les achats auprès des fournisseurs asiatiques s’étalent sur les mois de juin et juillet. Les commandes auprès des fournisseurs européens peuvent intervenir plus tard, en raison des délais plus brefs de livraison.

La réception de ces commandes se fait sur les mois d’octobre, novembre et décembre pour être livrées à bonnes dates chez les clients.

Le cycle de l’entreprise peut être résumé ainsi :

Janvier à mars : création du design des produits et du catalogue / diffusion du catalogue Avril à juin : salons et présentations clients / remontée des commandes Juillet à septembre : commandes fournisseurs en Asie / production / expédition Octobre à décembre : réception marchandises et livraisons / facturation

Les résultats de la société se présentent comme suit :

RESULTATS (E) 30/06/2024 30/06/2023 30/06/2022 31/12/2020

(12 mois – Projet) (12 mois) (18 mois) (12 mois)

Chiffre d’affaires 4776 440 6053113 5 630 600 2730 603

Vente de marchandises 4773840 5946 557 5 630 600 2 465 658

Achats de marchandises 2339058 3364 261 4 426 243 1180831

Variationde stockdemarchandises 426 457 15 543 1157 460 333 305

Marge commerciale 2008325 2 566 753 2 361817 951 522

Productions vendues 2600 106556 264945

Achats de matieres premieres 99610 63 136 69 817 58 243

Sous-traitance 33921 10 744

Marge sur production 130 931 32 676 69 817 206 702

Marge brute 1877394 2 599429 2 292000 1 158 224

Autres achats et charges externes 1097103 1632 371 1977 650 870 455

Valeur ajoutee 780 291 967 058 314350 287769

Impots et taxes 27 446 25 204 49 154 51 306

Salaires charges 529 344 508 384 668955 447 995

Personnel exterieur 30 000 22 500

Excedent brut d’exploitation 193501 410 970 403759 211532

Subventions d’exploitation 655 70 791

Autres produits 5397 17999 132 4335

Reprise sur amortissements 384709 217 605 190000

Dotations aux amortissements 2 108 486 15 897 25 861 8747

Dotations aux provisions 2 482 48838

Autres charges 217 325 154 816 622 1736

Resultat d’exploitation 1742 204 255 774 260 688 43 111

Autres interets et produits assimilés – 10 862

Reprises provisions transferts de charges 36 110 16 789

Difference positive de change 1047 88 25 448 13 731

Dotations financieres 50 512 36 110 44 326 2 293

Interets et charges assimilées 43 88 707 6 708 8020

Difference negative de change 2753 8 349 25 270 20 745

Resultat financier 16 151 133 078 50 856 10 324

Produits sur operations de gestion 79 752 10000 378 288 322 824

Reprise et transfert de charges 44 326 2293

Charges exceptionnelles sur gestion 57 418 11369 386 182 239 155

Resultat exceptionnel 22 334 42957 5601 83669

Impots sur les benefices — 10319 7851 61

Resultat net 1725 702 173504 317 145 137165

La publication au BODACC du jugement d’ouverture est intervenue le 11 avril 2024. Les créanciers avaient donc jusqu’au 11 juin 2024 pour déclarer leurs créances auprès du Mandataire Judiciaire.

Au 14 Février 2025, le passif déclaré se présente comme suit :

PASSIFMANDATAIREJUDICIAIRE(E) DECLARE CONTESTE PROVISIONNEL ECHU AECHOIR

SUPERPRIVILEGIE

PRIVILEGIE 2578715 2660 254807 2301248 20000

CHIROGRAPHAIRE 3631249 821749 1 941040 868460

TOTAL 6209964 824409 254807 4242288 888460

EMD-CDRANNUEL 07/24AU01/25 REEL7M

Ventesdemarchandises 3498833

Ventesen France 1279132

VentesaIexportation 2219701

MARGEEN% 40,83%

Marge Commerciale 1428626

Productionsvenduedeservices 145300

Chiffre d’affaires 3644133

Emballages 13123

Fournituresconsommables 21054

EDFGDF 16129

Petites fournitures 4925

Servicesexterieurs 839229

Sous traitance 13080

Credit bail 4050

Loyer 47728

Charges locatives 1983

Entretien etreparation 4252

Assurances 8430

Personels exterieurs -4.800

Honoraires 58250

MarketingetFolres 107288

Transport sur ventes avecTVA 90153

TransportsurventesexoTVA 469272

Missions,receptions 19688

FralsP.T.T Servicesbancaires 8472 5450

5935

Divers Valeur ajouteee 700520

Impotsettaxes 14507

Impotslocaux 12113

1148

Taxe d’apprentissage 1246

Formationprofesslonnelle

Charges depersonnel 253888

Salairesbruts 230679

Charges sociales 23209

Excedentbrut d’exploitation 432125

Autresproduits(gains de changes) 38037

Dotationsauxamortissements 1409

Dotationsauxprovisionspourdepreciation 1398972

Autrescharges(pertesdechanges) 66647

Resultat d’exploitation -996866

Produitsfinanciers 50512

chargesfinancieres

Resultatfinancier 50489

Resultat courant -946377

Produitsexceptionnels 152726

Charges exceptionnelles 13949

Resultat exceptionnel 138777

Impotssurlessocietes

Resultatnet -807601

Deficitsreportables 4638380

Deficitsrestantsareporter 5445981

La SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [U] [G] , administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l’entreprise.

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l’entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :

PLAND’APUREMENTDUPASSIF

CATEGORIEDECREANCIERS MODALITESDEPAIEMENT

CREANCESVISEESAL’ARTICLE L.626-20I(SUPERPRIVILEGE) DISPOSITION 1 Selon accord des creanciers concernes

CREANCESINFERIEURESOU EGALESA500 DISPOSITION2 Paiement immédiat en totalitedes I’adoption du plan

CREANCESAECHOIRRESULTANT DECONTRATSPOURSUIVISEN DISPOSITION3 Selonlesmodalitescontractuelles

AUTRESCREANCESNERELEVANT OPTION 1 PASDESDISPOSITIONSSUSVISEES

Annuite 0 0%

Annuite 1 2%

Annuite 2 3%

Annuite 3 5%

Annuite 4 7%

Annuite 5 10%

Annuite 6 12%

Annuite 7 12%

Annuite 8 15%

Annuite 9 17%

Annuite 10 La premiere annuité sera payee 12 mois apres la date 17%

CASDESCREANCESBANCAIRES RELEVANTDEL’ARTICLEL.624-28 d’adoption du plan Les interets échus avant I’ouverture de la procédure et jusqu’a I’adoption du plan seront integres au capital restant du. Les interets a échoir seront fixe au taux de 1% avec imputation des annuites par

priorite sur le capital restant du. A defaut d’accord du creancier, le taux contractuel sera applique.

CASDUREFUSDUCREANCIER de commerce

CASDEL’ABSENCEDEREPONSEDU CREANCIER duCodedecommerce

GARANTIESETENGAGEMENTS

TYPEDEGARANTIEOU ENGAGEMENT MODALITESDEMISEENCEUVRE

Inalienabilitedufondsdecommerce DesI’adoption duplanet jusqu’asa parfaiteexecution

Provisionnementtrimestrieldes echeancesentrelesmainsduCEP Des I’adoption du plan et jusqu’a sa parfaiteexecution

Remised’unecomptabiliteannuelle DesI’adoption duplanet jusqu’a sa parfaiteexecution

Non-distributiondedividendespendant toutela dureedu plan Des I’adoption du plan et jusqu’a sa parfaiteexecution

Sur les 81 créanciers interrogés, 45 n’ont pas répondu et acceptent tacitement les propositions d’apurement.

Sur les 36 créanciers qui ont répondu 34 sont favorables et 2 sont défavorables aux propositions d’apurement.

Ces deux créanciers représentent 821 748,64€ soit 14,25% du passif déclaré.

AUDIENCE DU 23 Juillet 2025

Ont été invités à se présenter à l’audience du 23 Juillet 2025 :

M. [B] [W] , dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Mme [E] [Y] ne s’est pas présenté au nom du personnel.

En présence de la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [U] [G], administrateur judiciaire et de Me [L] [J] , mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur : qui est favorable au plan présenté et est d’accord avec les garanties prises. Par la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [U] [G] , administrateur judiciaire, qui présente le plan de redressement et donne un avis favorable. Par Me [L] [J] , mandataire judiciaire qui exprime l’avis favorable des créanciers et est favorable au plan de redressement. Par M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe qui requiert l’adoption du plan de redressement.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ;

Attendu que la société présente des résultats bénéficiaires pendant la période d’observation et une capacité d’autofinancement retrouvée ;

Attendu que les mesures d’apurement sont prises dans l’intérêt des créanciers ;

Attendu les garanties acceptées par la société ;

Attendu l’avis favorable des organes de la procédure ;

Attendu les réquisitions du Ministère Public.

Le tribunal arrêtera le plan de redressement de la société SARL EURO MEDIA DIFFUSION pour une durée de dix ans.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Arrête le plan de redressement de la société :

SARL EURO MEDIA DIFFUSION

Adresse légale :

[Adresse 3] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 401559844 / N° de Gestion : 1999 B 2374

Activité : vente en gros de cosmétiques

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :

PLAND’APUREMENTDUPASSIF

CATEGORIEDECREANCIERS MODALITESDEPAIEMENT

CREANCESVISEESAL’ARTICLE L.626-20I(SUPERPRIVILEGE) DISPOSITION1 Selon accord des creanciers concernes

CREANCESINFERIEURESOU EGALESA500 DISPOSITION2 Paiement immédiat en totalitedesI’adoptionduplan

CREANCESAECHOIRRESULTANT DECONTRATSPOURSUIVISEN DISPOSITION3 Selonles modalites contractuelles

OPTION 1

AUTRESCREANCESNERELEVANT PASDESDISPOSITIONSSUSVISEES Paiement en 10 annuités, sans interets, comme suit:

Annuite 0 0%

Annuite 1 2%

Annuite 2 3%

Annuite3 5%

Annuite 4 7%

Annuite 5 10%

Annuité 6 12%

Annuite 7 12%

Annuite 8 15%

Annuite 9 17%

Annuite 10 La premiereannuiteserapayee12mois apresla date 17%

CASDESCREANCESBANCAIRES RELEVANTDEL’ARTICLEL.624-28 d’adoption du plan Les interets échus avant I’ouverture de la procedure et jusqu’a I’adoption du plan seront integres au capital restant du. Les interets a échoir seront fixe au taux de 1% avecimputation des annuites par prioritesurlecapitalrestantdu.Adefautd’accordducreancier,letauxcontractuel

CASDUREFUSDUCREANCIER sera applique. Le creancier severra imposeI’option n°1en application deI’article L.626-18 du Code decommerce

CASDEL’ABSENCEDEREPONSEDU Le créancier sera repute avoir opte pour I’option n°1 en application de I’article L.626-5

CREANCIER duCodedecommerce

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu’ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

Désigne la SARL EURO MEDIA DIFFUSION et M. [B] [W] comme tenu d’exécuter le plan lui donne acte des engagements qu’ils a pris à cet égard.

GARANTIESETENGAGEMENTS

TYPEDEGARANTIEOU ENGAGEMENT MODALITESDEMISEENCEUVRE

Inalienabilitedufondsdecommerce DesI’adoptionduplanet jusqu’asa parfaite execution

Provisionnementtrimestrieldes echeancesentrelesmainsduCEP DesI’adoption du plan et jusqu’a sa parfaiteexecution

Remised’unecomptabiliteannuelle Des I’adoption du plan et jusqu’a sa parfaiteexecution

Non-distributiondedividendespendant touteladuréeduplan DesI’adoptionduplanet jusqu’asa parfaiteexecution

Fixe la durée du plan à 10 ANS, désigne pendant cette durée la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [U] [G] Commissaire à l’Exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient M. Didier ROLLET Juge Commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l’Exécution du Plan.

Maintient Me [L] [J] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président et de M. Benoit KERKACHE, commis assermenté