RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 31 mars 2026

N• de RG : 2025F03077

N• MINUTE : 2026F01027

1ère Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SA Compagnie Générale de Location d’Equipements [Adresse 1] [Localité 1] Sigle : C.G.L. Représentant légal : M. Ludovic VANDEVOORDE, Président du conseil d’administration, [Adresse 2] comparant par M^e Karine ALTMANN [Adresse 3] [Localité 2])

DEFENDEUR(S) :

M. [C] [R] [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. QUERRY, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 12 février 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 31 mars 2026 et délibérée le 19 février 2026 par : Président : M. Michaël DAICI Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Thibault QUERRY

La Minute est signée électroniquement par M. Michaël DAICI, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

RESUME DES FAITS

La SARL [V] [G] [Z], sise [Adresse 5], désormais dénommée MKD, a souscrit un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule auprès de la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements (ci-après [J]) , immatriculée au RCS à [Localité 3] Métropole sous le numéro 303 236 186, sise [Adresse 6] [Localité 4] spécialisée dans le crédit et financement.

Par acte sous seing privé séparé, Monsieur [C] [R] (ci-après M. [R]), co-gérant de la SARL [V] [G] [Z], s’est porté caution solidaire de cette dernière au titre du contrat de location.

MKD a cessé d’honorer le règlement des loyers à compter de Décembre 2021.

De plus, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre en Décembre 2023. Les opérations de liquidation n’ont pu suffire à désintéresser la [J]. C’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, délivré selon l’article 659 du Code de procédure civile, la société [J] a assigné M. [R] devant le tribunal de commerce de Bobigny, et demande à ce dernier de :

Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code Civil;

* CONDAMNER monsieur [R] [C], caution, à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 27.931,81 € au titre du contrat de location avec option d’achat,

* CONDAMNER monsieur [R] [C], caution à restituer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS le véhicule FORD TRANSIT 2T FG 2.0 ECOBLUE 130 TR, IMMATRICULE [Immatriculation 1],

* CONDAMNER monsieur [R] [C] au paiement de la somme de 400 € au titre de l’article 700 du CPC,

* Rappeler que execution provisoire est de droit.

* CONDAMNER monsieur [R] [C] aux entiers dépens

Cette affaire enregistrée sous le n° 2025F03077 a été appelée à 2 audiences de mise en état le 11 décembre 2025 et le 08 Janvier 2026.

M. [R] ne s’est pas présenté et n’a pas constitué avocat.

Lors de la dernière audience, la formation de jugement a confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres conformément à l’article 861 et suivants du Code de Procédure Civile et convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 12 février 2026.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du Code de procédure civile :

* tenu seul l’audience de plaidoirie, le demandeur seul présent ne s’y opposant pas,

* entendu ses observations,

* clos les débats et mis l’affaire en délibéré,

* annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Mars 2026.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses observations et pièces remises, appliquant les dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, le tribunal les résumera de la manière suivante.

[J] expose, à l’appui des pièces annexées à son dossier de plaidoirie :

Un contrat de location, ainsi que les conditions générales de vente ont été signés entre la [J] et la SARL [V] [G] [Z] le 03 Août 2020.

De plus, un acte de caution en date du 03 Août 2020 a été paraphé et signé par M. [R], cogérant de la SARL [V] [G] [Z].

Un procès-verbal de livraison a été signé par la SARL [V] [G] [Z] le même jour.

[J] fournit l’historique de compte de la SARL [V] [G] [Z] qui s’est acquittée de ses factures jusqu’en décembre 2021, date du premier incident de paiement.

[J] a ensuite mis en demeure la SARL [V] [G] [Z] et M. [R] de régulariser la situation par LRAR le 14 avril 2022.

La situation n’ayant pas évolué, [J] a résilié le contrat de location et le contrat d’assurance par courrier LRAR en date du 03 mai 2022.

SUR CE LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée;

En ne comparant pas, le défendeur s’est exposé à ce qu’il soit statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.

Sur la demande principale de [J] :

Le contrat de location ainsi que les conditions générales de vente ont été paraphées et signées par le gérant de la SARL [V] [G] [Z], M. [R], prouvant ainsi la relation contractuelle entre les parties.

De plus, la SARL [V] [G] [Z] s’est acquittée de plusieurs échéances de location.

Un acte de caution solidaire a été paraphé et signé par M. [R]. Il est donc justifié que ce dernier soit attrait à la cause.

Concernant la créance, elle se décompose de la façon suivante, conformément au décompte de créance produit par [J] :

* Loyers impayés : 2617,36 euros

* Indemnités sur impayés : 261,74 euros

* Intérêts de retard sur impayés : 32,42 euros

* Loyers restants dus à la date de résiliation : 23 556,80 euros

* Valeur résiduelle : 350 euros

* Intérêt de retard sur la créance totale : 1113,49 euros

Soit un total de 27 931,81 euros TTC.

En conséquence, le Tribunal dira disposer d’éléments suffisamment probants pour faire droit à la demande de [J] et condamnera M. [R] à payer la somme de 27 931,81 € TTC au titre du contrat de location avec option d’achat.

Sur la demande de restitution du véhicule de [J] :

L’article 13 des conditions générales de vente stipule que le bien reste la propriété exclusive du bailleur pendant la location et que le locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété pendant toute la durée de la location.

Le véhicule a été livré conformément au contrat comme le prouve le procès-verbal de livraison en date du 03 août 2020, signé par la SARL [V] [G] [Z]

En conséquence, le Tribunal dira disposer d’éléments suffisamment probants pour faire droit à la demande de [J] et condamnera M. [R] à restituer le véhicule FORD TRANSIT 2T FG 2.0 ECOBLUE 130 TR, immatriculé [Immatriculation 1]

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

M. [R] a obligé la société [J] à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits ;

Le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société [J] à l’encontre de M. [R] à hauteur de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens :

M. [R] étant la partie qui succombe dans la présente instance,

Le Tribunal la condamnera aux entiers dépens de la présente instance.

Sur l’exécution provisoire Vu l’article 514 du Code de procédure civile,

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe:

* Condamne M. [C] [R] au règlement de la somme de 27 931,81 € TTC à la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements au titre du contrat de location avec option d’achat.

* Condamne M. [C] [R] à restituer le véhicule objet du contrat à la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements;

* Condamne M. [C] [R] à payer à la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

* Condamne M. [C] [R] aux entiers dépens de la présente instance ;

* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit

* Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Michaël DAICI, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.