N° de Minute : 2025P00735

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00314

Le 19 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS The French Donuts Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 908906001 / N° de Gestion : 2023 B 8410

Représentant Légal : JSN Corporation [Adresse 2] M. [U] a comparu assisté de M^e Kadiatou TAPILY [Adresse 3]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Bernard D’HAU DECUYPERE M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 11 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N • PC : 2025J00558

A la date du 12 Février 2025, la SAS The French Donuts a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 908906001 (N° de Gestion : 2023 B 8410), a pour activité : fabrication et commercialisation de pâtisseries et viennoiseries. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [U] a comparu assisté de M^e TAPILY en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* L’actif s’élèverait à 0 € ;

* Le passif total serait de 264 199,92€ ;

* Et que le débiteur employait 6 salariés.

Le dirigeant indique que l’entreprise a cessé toute activité.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS The French DonutsAdresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 908906001 / N° de Gestion : 2023 B 8410

Activité : fabrication et commercialisation de pâtisseries et viennoiseries

Fixe au 19 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Philippe MARIN.

Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [V] [Adresse 4].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 1 er Août 2024 la date de cessation des paiements motivée par salaires non payés.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.