N° de Minute 2025P03282

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P01408

Le 17 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : M. Richard METZGER M. Emanuel COHEN

Greffier, lors des débats : Maître Anne-Sophie DOUCEDE, Greffière associée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 9 Décembre 2025

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Mme [A] [P] (munie d’un pouvoir)

DEFENDEUR :

SAS BOULANGERIE DE LA CASERNE Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 833932353 / N° de Gestion : 2017 B [Localité 3] Représentant Légal : M. [F] [D] [Adresse 3] Non comparant

JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° de PC : 2025J02435

Par jugement en date du 20 Juin 2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS BOULANGERIE DE LA CASERNE.

Par jugement en date du 25 Juin 2024, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société.

Ce plan fixé pour une durée de 10 ans prévoyait un apurement du passif à hauteur de 100%

La SELAS M. J.S. PARTNERS en la personne de Me [K] [V] ayant été nommé Commissaire à l’Exécution du Plan.

Par acte en date du 30 Mai 2025 signifié à la société débitrice par remise à personne pour l’audience publique du 1 Juillet 2025, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir à l’égard de la SAS BOULANGERIE DE LA CASERNE.

La créance invoquée qui s’élève à 21 389,00 € dont 12 709,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ;

La partie assignée qui est immatriculée au R.C.S de [Localité 2] sous le numéro 833932353 / N° de Gestion : 2017 B [Localité 3] a pour activité : boulangerie pâtisserie viennoiseries vente de sandwich pizza sur place et à emporter, Exerçant sous la forme de SAS ; elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [A] [P] (munie d’un pouvoir)

M. [F] [D] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de M. [X] [L] représentant Me [K] [V] commissaire à l’exécution du plan.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure. L’avis du Ministère Public n’a pas été communiqué.

DECLARATIONS :

Du demandeur à l’assignation : qui maintient sa demande.

Du Commissaire à l’Exécution du Plan : qui déclare que la société n’a plus d’activité, n’est pas à jour de son plan et à des dettes nouvelles, que le bail a été résilié et le dirigeant n’est plus présent en France. Il y’a une urgence à prononcer la résolution du plan.

Le Tribunal constate que le débiteur est en cessation des paiements et ne peut respecter son plan.

Le tribunal prononcera la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société sans maintien d’activité.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Prononce la résolution du plan de Redressement, conformément aux dispositions de l’Article L 626-27 et L.631-20-1 du Code de Commerce et la liquidation judiciaire sans maintien d’activité de la société :

SAS BOULANGERIE DE LA CASERNE

Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 833932353 / N° de Gestion : 2017 B [Localité 3] Activité : boulangerie pâtisserie viennoiseries vente de sandwich pizza sur place et à emporter

Met fin aux fonctions de la SELAS MJS PARTNERS en la personne de Me [K] [V] en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan et de Mandataire Judiciaire.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire et fixe au 17 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier.