N° de Minute 2025P00681 N° de Rôle : 2025P00341

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 17 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président :

M. Clément CABANES

Juges :

M^me Joëlle MANDEL

M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 10 Mars 2025

DEFENDEUR :

SARL ALTIVER adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 418404000 / N° de Gestion : 1998 B 4310 Représentant Légal : M. [B] [A] [Adresse 2] comparant assisté de M^e Samira CHELLAL [Adresse 3]

JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

N• de PC : 2025J00513

A la date du 11 Février 2025, la SARL ALTIVER a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

Le débiteur qui est immatriculé au R.C.S de BOBIGNY : 418404000 / N° de Gestion : 1998 B 4310 a pour activité : pose, transformation et négoce de bétons translucides et plus généralement toutes activités de pose et de négoce entrant dans le cadre du bâtiment Exerçant sous la forme de SARL, il est donc commercial de par sa forme et son objet.

La Société prise en la personne de son Représentant Légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [B] [A] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocate.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de M. [C] [I] pour la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [T], Commissaire à l’Exécution du Plan.

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur y a assisté.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 720 027 € dont disponible 0 € ; que le passif exigible serait de 1 343 525 € ; que le dernier chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 460 301 € et que le débiteur employait 6 salariés.

Le débiteur déclare que :

Par jugement en date du 20 juin 2013, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL ALTIVER.

Par jugement en date du 26 juin 2014, le tribunal a arrêté le plan de redressement du débiteur.

Ce plan prévoyait un apurement du passif sur une durée de 10 ans.

Par jugement en date du 10 novembre 2020, le tribunal a ordonné la prorogation du plan de redressement pour une durée d’un an.

Qu’il n’est plus en mesure de respecter son plan.

Qu’il n’est pas en mesure de régler les salaires et l’URSSAF.

Il sollicite donc la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public est favorable à la résolution du plan et à la liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que,

Par jugement en date du 20 juin 2013, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL ALTIVER.

N • de PC : 2025J00513

Par jugement en date du 26 juin 2014, le tribunal a arrêté le plan de redressement du débiteur. Ce plan prévoyait un apurement du passif sur une durée de 10 ans.

Par jugement en date du 10 novembre 2020, le tribunal a ordonné la prorogation du plan de redressement pour une durée d’un an.

Le Tribunal constate que le débiteur est en cessation des paiements et ne peut respecter son plan.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30 novembre 2024, date de non-paiement des salaires ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Prononce la résolution du plan de Redressement, conformément aux dispositions de l’Article L 626-27 et L 631-20-1 du Code de Commerce.

SARL ALTIVER

adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 418404000 / N° de Gestion : 1998 B 4310 Activité : pose, transformation et négoce de bétons translucides et plus généralement toutes activités de pose et de négoce entrant dans le cadre du bâtiment

Met fin aux fonctions de SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [T], en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire et fixe au 17 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier.