N° de Minute : 2025L02374

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00180

Le 9 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025

DEBITEUR :

SARL EDEN PROTECTION

Activité : La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble. N° RCS de BOBIGNY : 824322721 / N° de Gestion : 2016 B 11072 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentants Légaux : M. [G] [O] (jusqu’au 27,01,2025) [Adresse 2] M. [B] [K] [Adresse 3] comparant en personne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N• de PC : 2025J00071

Par jugement en date du 16/01/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaireà l’égard de la SARL EDEN PROTECTION.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 30 Avril 2025

M. [G] [O], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL BALLY M. J., mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur : pas opposé à la liquidation judiciaire.

Par la SELARL BALLY M. J., mandataire judiciaire qui maintient sa requête en conversion liquidation.

Par Mme le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SARL EDEN PROTECTION

Adresse légale :

[Adresse 1] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 824322721 / N° de Gestion : 2016 B 11072

Activité : La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble.

Fixe au 10 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Yves FEDERSPIEL,

Nomme la SELARL BALLY M. J. [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 5], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.