REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 13 Mars 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Jean-Pierre LAMOTHE, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 5 Mars 2025

PARTIES À L’INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL BALLY M. J. ES/Q Mandataire judiciaire de la SARL ASIA EUROPA ENERGIE SERVICES, [Adresse 2]

Comparant

DEBITEUR

SARL ASIA EUROPA ENERGIE SERVICES, [Adresse 4] Activité : Nettoyage, entretien de locaux industriels et prives tous travaux de batiment, transport de moins de 3,5 tonnes, import export, vente de telecartes. Dératisation, traitement contre tous types de nuisible et désinfection à titre professionnel et particulier

N° RCS de BOBIGNY : 450018296 / N° de Gestion : 2003 B 3905

Représentant Légal : M. [B] [Z], [Adresse 4]

LA COURNEUVE

Ayant pour représentant M^e Alexandre KARACADAG, [Adresse 3]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2025J00073

Par jugement en date du 16 Janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL ASIA EUROPA ENERGIE SERVICES.

Par requête déposée au Greffe le 17 Février 2025, la SELARL BALLY M. J. ES/Q Mandataire judiciaire de la SARL ASIA EUROPA ENERGIE SERVICES, [Adresse 2], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L.631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 5 Mars 2025.

À L’AUDIENCE DU 5 MARS 2025 :

M. [B] [Z], dirigeant de l’entreprise, s’est fait représenter par M^e KARACADAG.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL BALLY M. J., mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire, qui fait état de la carence du dirigeant s’agissant de la production des éléments financiers nécessaires dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

En conséquence, le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête en conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par le débiteur, qui fait état de difficultés de santé rendant impossible la poursuite de l’activité et qui acquiesce en conséquence à la requête en conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par le Juge commissaire, qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par le Ministère public, qui requiert la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L.631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité de la société :

SARL ASIA EUROPA ENERGIE SERVICES, [Adresse 4]

N° RCS de BOBIGNY : 450018296 / N° de Gestion : 2003 B 3905

Activité : Nettoyage, entretien de locaux industriels et prives tous travaux de batiment, transport de

moins de 3,5 tonnes, import export, vente de telecartes. Dératisation, traitement contre tous types de

nuisible et désinfection à titre professionnel et particulier

Fixe au 15 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [N] [H],

Nomme la SELARL BALLY M. J., [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN, [Adresse 1], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier