TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025 -- 5ème Chambre -

N° RG : 2025P01489

SAS BERNARD PAGES PROLIANS C/ SAS NPTP

DEMANDERESSE

SAS BERNARD PAGES PROLIANS,, [Adresse 1],

Comparaissant, représentée par Maître, [H], Avocat à la Cour,

C/

DEFENDERESSE

* SAS NPTP,, [Adresse 2],

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 29 Octobre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 16 Septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01489, la société BERNARD PAGES PROLIANS SAS, demande au Tribunal de :

* Constater la cessation des paiements de la société NPTP SAS,

* Prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société NPTP SAS ne se présente pas ni personne pour elle; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, la société BERNARD PAGES PROLIANS SAS expose que :

* La société NPTP SAS est identifiée sous le n° 837 511 898 RCS, [Localité 1] (2018B01327),

* En vertu d’une ordonnance portant injonction de payer exécutoire rendue par Monsieur le Juge ayant délégation du Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 04 septembre 2024, la société NPTP SAS reste a devoir la somme de 5.421,36 euros à la société BERNARD PAGES PROLIANS SAS,

* 2 saisies attributions ont été signifiées et se sont révélées infructueuses,

* Une recherche a été effectuée auprès de la Préfecture via le système d’immatriculation des véhicules et a relevé l’absence de valeur marchande des véhicules identifiés,

* Par courrier en date du 28 août 2025, la société BERNARD PAGES PROLIANS SAS a informé la société NPTP SAS de son obligation de déclarer son état de cessation des paiements dans les 45 jours de sa survenance,

A la barre,

La société BERNARD PAGES PROLIANS SAS, indique maintenir ses demandes et précise que la société NPTP SAS n’a pas de salarié,

Sur ce,

La créance de la société BERNARD PAGES PROLIANS SAS est certaine, liquide, exigible et n’a pas été contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société NPTP SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société NPTP SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 29 octobre 2024, date de la signification de l’ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire,

Le redressement de la société NPTP SAS est manifestement impossible, les actes de recouvrement s’étant tous révélés infructueux,

Il y a lieu en application de l’article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société NPTP SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société la société NPTP SAS,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société NPTP SAS au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 837 511 898 RCS, [Localité 1] (2018B01327), dont le siège social est situé, [Adresse 3], exerçant une activité de travaux de terrassement courants et préparatoires,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 29 octobre 2024, la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL, [W], [J],, [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.