REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02266

Le 11 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : M. Olivier BAFUNNO M^me Brigitte MORIT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. JACQUES, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 3 Juin 2025

DEBITEUR :

SAS ASSURE SECURITE 75

Activité : surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble

N° RCS de [Localité 1] : 824868210 / N° de Gestion : 2021 B 993

Adresse légale :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant Légal : M. [O] [B] [Adresse 2] comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00791

Par jugement en date du 09/04/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ASSURE SECURITE 75.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 3 Juin 2025

M. [O] [B], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [F] [H], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur : pas opposé à la liquidation judiciaire.

Par Me [F] [L] [T], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire de la société.

Par Madame le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de :

SAS ASSURE SECURITE 75 Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 824868210 / N° de Gestion : 2021 B 993 Activité : surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble

Fixe au 11 Juin 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [Z] [X],

Nomme Me [F] [L] [T] [Adresse 4]. en qualité de liquidateur,

Maintient SELARL [M] [U] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 5], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Luc DOUTRELANT, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.