Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 4 a 14 heures 00, 29 oct. 2025, n° 2025048629 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025048629 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/48/38/52*
Copies : -SARL à associé unique CYTHERE FILMS -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Q] [W] -Parquet R.G. : 2025048629 P.C. : P202301197
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 29 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SARL à associé unique CYTHERE FILMS [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [J] [E], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Q] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent.
Sur requête déposée au greffe le 13 juin 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Q] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 29 octobre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL à associé unique CYTHERE FILMS
[Adresse 1]
Activité : PRODUCTION DE FILMS DE TOUS METRAGES, ADAPTATION, TRADUCTION, DOUBLAGE
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 592047674
Fixe au 29 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Q] [W] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Nathalie Buquen, juge, M. Franck Meynaud, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Buquen, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Chef d'entreprise ·
- Débiteur ·
- Représentants des salariés ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Transport ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce
- Courtier ·
- Avenant ·
- Condition de protection ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Vol ·
- Exécution provisoire ·
- Modification ·
- Information ·
- Adresses
- Prorogation ·
- Délai ·
- Expertise ·
- Quai ·
- Crédit agricole ·
- Rapport ·
- Mesure d'instruction ·
- Bâtiment ·
- Pierre ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Urssaf ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Bourgogne ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Associé
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai ·
- Travail temporaire
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Gestion ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Promotion immobilière ·
- Jugement ·
- Agence immobilière ·
- Conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sécurité ·
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Facture ·
- Prestation ·
- Logiciel ·
- Titre ·
- Intérêts moratoires ·
- Moratoire ·
- Magasin
- Peinture ·
- Jugement ·
- Omission de statuer ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Insuffisance d’actif ·
- Maçonnerie ·
- Statuer ·
- Clôture
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Aquitaine ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Créance ·
- Lettre simple ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Tiers détenteur ·
- Banque ·
- Adresses ·
- Saisie ·
- Connaissance ·
- Dette ·
- Tva ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Mandataire ·
- Plan de redressement ·
- Créance ·
- Adoption ·
- Créanciers ·
- Chirographaire ·
- Règlement ·
- Renard ·
- Juge-commissaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.